Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 25 juin 2014, n° 13/03807

TI Châtellerault 3 octobre 2013

CA Poitiers
Désistement 25 juin 2014

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande reconventionnelle, ce qui met fin à l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que, conformément à la procédure, l'appelant doit être condamné aux dépens suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 4e ch., 25 juin 2014, n° 13/03807
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	13/03807
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Châtellerault, 3 octobre 2013
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe LAGARDE, président
Avocat(s) :	Noémie STEPHANIE-VICTOIREStéphanie DUBIN
Cabinet(s) :	GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 13/03807

UDAF DE LA VIENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

4^e Chambre Civile

ARRÊT DU 25 JUIN 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/03807

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 octobre 2013 rendu par le Tribunal d’Instance de CHATELLERAULT.

APPELANT :

Monsieur X Y

né le XXX à XXX

EHPAD

XXX

non comparant, assisté de M^e Stéphanie Z A de la SCP GASTON – CARIUS – Z A – DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

UDAF DE LA VIENNE

XXX

représentée par Madame BILLY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience non publique, devant

Monsieur Philippe LAGARDE, Président.

Ce magistrat a rendu compte de l’affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe LAGARDE, Président

Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller

Monsieur Louis DE FONTANES, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine BRANGER,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé hors la présence du public,

— Signé par Monsieur Philippe LAGARDE, Président, et par Madame Catherine BRANGER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 13/3807 ;

Attendu qu’à l’audience Maître Z-A, conseil de M. X Y a indiqué à la Cour se désister de son appel ;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement d’appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté une demande reconventionnelle met fin à l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Donne acte à la partie appelante de son désistement d’appel,

Dit qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamne l’appelant aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,