Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 février 2024, n° 23/01252

CA Poitiers
Confirmation 13 février 2024

Arguments

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Rejeté
Omission de précision dans le dispositif de l'arrêt
La cour a estimé que la demande ne portait pas sur une omission de statuer ni sur une erreur matérielle, et a jugé que le dispositif de l'arrêt contenait une mention suffisante pour permettre au FIVA de se libérer en deniers ou quittances.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1re ch., 13 févr. 2024, n° 23/01252
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	23/01252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre RAVAUTPierre-Marie PIGEANNE
Cabinet(s) :	PIGEANNE PANIGHELBIROT-RAVAUT ET ASSOCIES
Parties :	FIVA

Texte intégral

ARRET N°4

N° RG 23/01252 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GZZR

[P]

FIVA

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2024

statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01252 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GZZR

Suivant requête déposée le 24/01/2024 en rectification de l’arrêt rendu par la cour de céans le 21/12/2023

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Pierre-marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR A LA REQUETE:

FIVA

[Adresse 4]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

M. Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre

M^me Delphine ROUDIERE, Conseillère

M^me Claude ANTONI, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, : M^me Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

— Contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par M. Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre et par M^me Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt prononcé le 21 décembre 2023 par cette Cour ayant :

— déclaré l’appel de M. [T] [P] recevable,

— dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité de la décision du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante en date du 28 mars 2023,

— infirmé la décision du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante en date du 28 mars 2023, en ce que le Fonds a rejeté la demande d’indemnisation de M. [T] [P] au titre de la prise en charge des frais d’institutionnalisation en EHPAD,

— dit que le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est tenu, en deniers ou quittances, d’indemniser M. [T] [P] à hauteur d’une somme de 27'842,07 €, au titre des frais d’hébergement en EHPAD du mois de janvier 2022 jusqu’au mois de mai 2023,

— dit que le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante est tenu de rembourser à M. [T] [P] les frais de son hébergement en EHPAD à compter du mois de juin 2023, et de manière viagère, sur production des factures d’hébergement acquittées et justification de l’absence de prise en charge par un organisme social,

— condamné le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante à payer à M. [T] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. [T] [P] du surplus de ses demandes et mis les dépens à la charge du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante le 24 janvier 2024,

Vu les observations, quant à cette requête, formulées par le conseil de M. [P], par courrier du 29 janvier 2024,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

SUR CE

Le FIVA estime que la cour a omis de préciser, dans le dispositif de son arrêt, que le FIVA pourrait déduire les sommes éventuellement versées à M. [P] en réparation de sa perte d’autonomie et il demande que l’arrêt soit complété en ajoutant cette précision.

Cette demande, qui ne porte ni sur une omission de statuer ni sur une erreur matérielle, sera rejetée, la cour ayant, par une mention suffisante du dispositif, autorisé le FIVA à se libérer en deniers ou quittances, ce qui renvoie à la mention des motifs de l’arrêt disposant expressément et explicitement que 'le paiement pourra être fait en deniers ou quittances, afin de permettre l’imputation de provisions que le Fonds aurait éventuellement versées à M. [P] en réparation de sa perte d’autonomie sur le même période'.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ;

DISONS que le FIVA supportera la charge des frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,