ARRET N°106

CP/KP

N° RG 23/00681 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GYKE

[F]

[C]

C/

S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 19 MARS 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00681 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GYKE

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTS :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant M^e Anne DE CAMBOURG de la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES.

Madame [Y] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant M^e Anne DE CAMBOURG de la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES.

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [Z] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BERLINGUM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant M^e Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement réputé contradictoire du 7 septembre de 2022, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a condamné solidairement Madame [Y] [C] et Monsieur [W] [F] à payer à la SELARL [Z] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Berlingium, la somme de 115.071,62 euros.

Par déclaration en date du 17 mars 2023, Madame [C] et Monsieur [F] a relevé appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant la SELARL [Z] et associés ès qualités.

Par ordonnance du 29 septembre 2023, Monsieur le Juge-commissaire de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société BERLINGUM a autorisé la signature d’un protocole d’accord transactionnel.

Le 20 octobre 2023, les parties ont signé un protocole d’accord ayant permis de résoudre amiablement le litige.

Par jugement du 8 novembre 2023, le Tribunal de commerce de La roche sur Yon a homologué le protocole.

Madame [C] et Monsieur [H], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 février 2024, demandent à la cour de :

— Donner acte à Madame [Y] [C] et Monsieur [W] [F] de leur désistement, sans réserve, de l’appel qu’ils ont interjeté contre le jugement du 7 septembre 2022 ;

— Juger que la SELARL [Z] et associés n’ayant par formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente, le désistement de Madame [Y] [C] et Monsieur [W] [F] n’a pas besoin d’être accepté ;

— Juger qu’il est ainsi mis fin à l’instance enregistrée sous le RG N°23/00681 ;

— Juger que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La SELARL [Z] et associés, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 février 2024, demande à la cour de :

— Donner acte à Madame [Y] [C] et Monsieur [W] [F] de leur désistement de l’appel qu’ils ont interjeté contre le jugement du 7 septembre 2022,

— Donner acte à la SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de Liquidateur de la Société BERLINGUM, de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance.

— Dire et juger qu’il est ainsi mis fins à l’instance enregistrée sous le N° RG 23/00681,

— Dire et juger que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il résulte de l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Le 22 février 2024, Madame [C] et Monsieur [F], appelants, ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur appel.

Le 26 février 2024, la SELARL [Z] et associés ont accepté purement et simplement le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

Donne acte à Madame [Y] [C] et Monsieur [W] [F] de leur désistement de l’appel qu’ils ont interjeté contre le jugement du 7 septembre 2022,

Donne acte à la SELARL [Z] Et associes mandataires judiciaires, ès-qualité de Liquidateur de la Société BERLINGUM, de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance.

Dit qu’il est ainsi mis fins à l’instance enregistrée sous le n° RG 23/00681,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,