Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 1er juillet 2025, n° 24/01417

TCOM La Roche-sur-Yon 20 mars 2024

CA Poitiers
Confirmation 1 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de propriété sur les matériels
La cour a confirmé que le sursis à statuer était justifié en raison de la procédure pénale en cours concernant la validité de la mise en demeure, ce qui empêche de statuer sur le droit de propriété.
Rejeté
Inexécution du contrat de crédit-bail
La cour a estimé qu'il était nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale pour statuer sur la validité de la résiliation du contrat avant de décider sur la restitution des matériels.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 1er juil. 2025, n° 24/01417
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	24/01417
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, 20 mars 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Noël GALLETAmbroise DE PRADEL DE LAMAZEJérôme CLERCEric AGNETTI
Cabinet(s) :	SCP GALLET ALLERIT WAGNERLEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
Parties :	SASU DE LAGE LANDEN LEASING c/ S.A.S. JODIN FORM

Texte intégral

ARRET N°255

LM/KP

N° RG 24/01417 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HB62

SASU DE LAGE LANDEN LEASING

S.A.S. JODIN FORM

S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01417 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HB62

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

SASU DE LAGE LANDEN LEASING, Prise en la personne de son Président, Mr [E] [K], ou de toutes autres personnes habilitées à la représenter demeurant, en cette qualité, au siège social sis.

[Adresse 3]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant M^e Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEES :

S.A.S. JODIN FORM [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 7],

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE.

S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES – SELARL [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS JODIN FORM, ledit

Maître [B] [W], demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant M^e Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifié De Lage Landen Leasing est une société habilitée à procéder à des opérations de location financière.

La société par actions simplifiée Jodin Form est une société qui exploite une salle de sport à l’enseigne Fitness Park au [Localité 9] au sein d’une galerie marchande.

Le 4 juin 2020, la société De Lage Landen Leasing a mis à la disposition de la société Jodin Form plusieurs appareils de fitness via un contrat de crédit-bail n°24440021467 conclu pour une durée de 63 mois moyennant le paiement de 60 échéances mensuelles de 6.644,07 euros HT. Le contrat a été enregistré au greffe le 13 juillet 2021.

En juillet 2020, la salle de sport a ouvert ses portes.

En octobre 2020, l’activité de la société Jordin Form a été stoppée suite à la fermeture administrative imposée par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. La fermeture a durée 7 mois.

Le 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Jodin Form et désigné Monsieur [M] en la qualité de juge-commissaire ainsi que Maître [W] en la qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2022.

Le 17 octobre 2022, la société De Lage Landen Leasing a déclaré une créance de 239 367,73 euros au titre d’une facture n° FA18-02595 du 23 juin 2020 portant sur des loyers échus impayés depuis le 1er avril 2022, des frais de recouvrement et les loyers restant à courir augmentés d’une indemnité pour inexécution du contrat en se prévalant d’une mise en demeure restée infructueuse ayant entraîné la déchéance du terme. Le même jour, elle a mis en demeure le mandataire judiciaire de lui restituer des matériels.

Le 24 novembre 2022, la société De Lage Landen Leasing a déposé une requête en revendication au juge-commissaire concernant les appareils de fitness mis à disposition en vertu du contrat de crédit-bail.

La créance de la société De Lage Landen Leasing a été contestée.

Le 30 juin 2023, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l’attente du résultat du dépôt de plainte de la société Jodin Form pour faux et usage de faux, déposée le 13 avril de la même année, relative à la production d’une mise en demeure envoyée par recommandée par la société De Lage Landen Leasing à la société Jodin Form devant acter la procédure de résiliation du contrat de crédit-bail et plus précisément sur l’identité présumée fausse du signataire de l’accusé de réception.

Le 31 juillet 2023, la société De Lage Landen Leasing a attrait la société Jodin Form devant le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon aux fins d’infirmation de cette ordonnance rendue par le juge commissaire.

Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon a statué ainsi :

— Prend acte que la société Jodin Form a consigné l’équivalent de 13 loyers, et ce postérieurement à l’ouverture e la procédure de redressement judiciaire dont une partie des sommes est consignée sur le compte de CARPA du mandataire judiciaire et une seconde partie est consignée sur un compte à terme ouvert par les soins de la société Jodin Form ;

— reçoit le recours de la société De Lage Landen Leasing en la forme conformément aux dispositions légales en vigueur et au fond la déboute ;

— confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge-commissaire en date du 30 juin 2023 ;

— met les dépens à la charge de la société De Lage Landen Leasing qui seront liquidés à la somme de 113.33 euros TTC.

Par déclaration en date du 14 juin 2024, la société De Lage Landen Leasing a relevé appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant la société Jodin Form.

La société De Lage Landen Leasing, par dernières conclusions transmises le 21 mars 2025, demande à la cour de :

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2024 rendue par le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon ;

Statuant à nouveau,

— constater le droit de propriété de la société De Lage Landen Leasing sur les matériels indiqués dans le tableau dans le jugement du 20 mars 2024 ;

— ordonner la restitution des matériels et autoriser leur appréhension en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société De Lage Landen Leasing, le tout avec l’assistance de la force publique.

La société Jodin Form, par dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, demande à la cour de :

— déclarer la société De Lage Landen Leasing mal fondée en son appel, l’en débouter ;

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon ;

— débouter la société De Lage Landen Leasing de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société De Lage Landen Leasing au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distrait au profit de la société LX Avocats.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

La société De Lage Landen Leasing affirme que l’introduction d’une plainte en matière pénale n’interdit pas au juge civil de statuer. Il importe peu que les deux actions concernent le même litige et les mêmes personnes. Or, la société De Lage Landen Leasing affirme qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer en l’espèce car la société Jodin Form a bien reçu la mise en demeure du 14 juin 2022 qui, étant restée infructueuse, a entraîné la déchéance du terme qui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2022 et elle produit au soutien de cette affirmation des captures d’écran prises sur le site MYSENDINGBOX, service utilisé pour les envois postaux.

La société Jodin Form insiste sur le fait que le sursis à statuer est une faculté laissée à l’appréciation de tout magistrat, que le juge commissaire a un rôle actif en ce qu’il doit rechercher si l’événement a une incidence sur l’affaire qui lui est soumise. Elle affirme que le courrier recommandé en date du 14 juin 2022 ne fait pas de renvoi au numéro de liasse RAR avec lequel il aurait été expédié, de telle sorte qu’il est impossible de vérifier si le formulaire LRAR a bien servi à envoyer la mise en demeure. Elle prétend qu’elle n’a pas été destinataire du courrier recommandé et qu’aucun des représentants légaux de la société, ni les salariés ne l’ont signé en versant aux débats des exemplaires de leurs signatures. Elle justifie par ailleurs avoir, le 13 avril 2023, déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, laquelle est en cours d’examen.

Réponse de la cour :

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine.

Hormis les cas prévus par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ. 1ère, 9 mars 2004, n°99-19.922) et ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision (Civ. 1ère, 4 octobre 1983, n°82-13.781).

En l’espèce, la cour constate que l’avis de réception produit, présenté et distribué le 18 juin 2022, présente une signature qui ne ressemble pas aux exemplaires de signature versés aux débats de Monsieur et Madame [O], gérants, et d’un de leurs employés et que les documents produits par la société appelante pour justifier de l’envoi et de la réception des courriers dont elle se prévaut, qui sont des captures d’écran, ne peuvent faire foi en présence de cette signature apposée par une personne non encore identifiée.

Compte tenu de l’importance des conséquences d’une résiliation du contrat avant l’ouverture de la procédure collective pour les parties, il apparaît nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale pour faux et usage de faux pour statuer sur les demandes de la société De Lage Landen Leasing.

Ainsi il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon en date du 20 mars 2024.

Sur la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît conforme à l’équité de condamner la société De Lage Landen Leasing à verser à la société Jodin Form et la selarl [W] prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Jodin Form pris ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, elle sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon en date du 20 mars 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne la société De Lage Landen Leasing sas à verser à la société Jodin Form et à la selarl [W], prise en la personne de Maître [B] [W], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Jodin Form, pris ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société De Lage Landen Leasing sas aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,