Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/03074

CA Poitiers 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'ont pas justifié d'un motif légitime pour leur inaction dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [J] [P] et la Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE ont interjeté appel d'une décision, mais n'ont pas conclu dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel pouvait être déclarée caduque en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que les appelants n'avaient pas justifié d'un motif légitime pour leur retard. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, laissant les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24/03074
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	24/03074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAISSINYasmina DJOUDIGérald FROIDEFOND
Cabinet(s) :	SCP DELHUMEAUB2FAVOCATSDICE AVOCATS
Parties :	Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE, Organisme CPAM DE LA CHARENTE MARITIME AGISSANT AU NOM ET PO [ Localité 2 ] LE COMPTE DE LA CPAM DE LA VIENNE agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

Ordonnance N° 58

RG N° : N° RG 24/03074 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGIL

Affaire :

Monsieur [J] [P]

Représentant : M^e Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE

Représentant : M^e Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTS

Monsieur [M] [C]

Représentant : M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS

Organisme CPAM DE LA CHARENTE MARITIME AGISSANT AU NOM ET PO [Localité 2] LE COMPTE DE LA CPAM DE LA VIENNE agissant au nom et pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne

Représentant : M^e Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMES

Nous, Thierry MONGE, président de chambre

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 20 DECEMBRE 2024

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation adressée le 11/03/2025 ;

Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile sans qu’ils puissent justifier d’un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2025

Le Président,