ORDONNANCE

N°

[T]

C/

[D]

S.A.R.L. ALMIDIAG

[R]

AF/NL/DK/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 28 MAI 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 700, 788 et 913-1 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/02141 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSQ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [K] [S] [T]

né le 22 Août 1964 à [Localité 12] (75)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Mathilde CORMIER substituant M^e Annick DARRAS, avocats au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 80021-2024-005476 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DEMANDEUR A L’INCIDENT

APPELANT

ET

Monsieur [C] [D]

né le 11 Février 1985 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C80021-2024-006771 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DEFENDEUR A L’INCIDENT

S.A.R.L. ALMIDIAG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [E] [U] [W] [R]

née le 14 Octobre 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Assignée à étude de commissaire de justice le 25/07/2024

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 30 avril 2025 devant M^me Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 28 mai 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie LEPEINGLE

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 28 mai 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Diénéba KONE, greffière.

DECISION

Par acte du 18 novembre 2017, M. [C] [D] a acquis de M. [K] [T] et Mme [E] [R] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 10], comportant une maison principale et ses annexes, comprenant une grange.

Mandatée par les vendeurs, la SARL Almidiag avait procédé, le 28 août 2017, aux diagnostics obligatoires, notamment celui de recherche de l’amiante, et avait conclu que l’immeuble en était exempt.

Le 5 mars 2021, M. [D] a fait réaliser un nouveau diagnostic par la société Ardi expertise, qui a conclu à la présence d’une couverture en fibrociment sur la grange.

Par actes des 7 et 14 février 2023, M. [D] a fait assigner M. [T], Mme [R] et la société Almidiag devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 17 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a :

— ordonné à M. [T] et Mme [R] de garantir M. [D] des vices cachés affectant l’immeuble vendu le 18 novembre 2017 ;

— déclaré la société Almidiag responsable à l’égard de M. [D] de n’avoir pas mis en 'uvre les moyens lui permettant de rechercher efficacement l’existence d’amiante sur la couverture de la grange ;

— condamné in solidum M. [T], Mme [R] et la société Almidiag à payer à M. [D] la somme de 10 730 euros ;

— rejeté toutes les autres demandes des parties ;

— condamné in solidum M. [T], Mme [R] et la société Almidiag aux dépens ;

— condamné in solidum M. [T], Mme [R] et la société Almidiag à payer à M. [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 mai 2024, M. [T] a interjeté appel de cette décision.

Mme [E] [R], qui s’est vue dénoncer la déclaration d’appel par acte du 25 juillet 2024 remis à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 28 février 2025, la société Almidiag a élevé un incident de communication de pièce devant le conseiller de la mise en état, demandant la condamnation de M. [C] [D] à lui communiquer l’acte de vente du bien immobilier litigieux en date du 1er septembre 2023, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’incident a été fixé à l’audience du 30 avril 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées le 29 avril 2025, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

Débouter les demandeurs à l’incident de toutes prétentions ;

Débouter les demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ordonner que chacune des parties garde la charge de ses frais et dépens d’incident.

Il indique que la communication de la pièce sollicitée est intervenue. En conséquence, l’incident n’a plus d’objet.

Par conclusions notifiées le 29 avril 2025, la société Almidiag demande au conseiller de la mise en état de :

Constater son désistement d’incident,

Constater que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Elle expose que le 29 avril 2025, M. [D] a produit l’acte sollicité.

Par message notifié par le RPVA du 30 avril 2025, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’incident.

MOTIFS

Sur le désistement

Il convient de constater que la société Almidiag et M. [T] se désistent de leur incident de communication de pièce, M. [D] ayant produit l’acte sollicité la veille de l’audience d’incident.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par ordonnance en dernier ressort,

Constate que la société Almidiag et M. [K] [T] se désistent de leur incident de communication de pièce ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’incident.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT