Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 18 nov. 2025, n° 25/02361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 25/02361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
Ordonnance n° 55
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° RG 25/02361 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMBY
Madame [R] [P]
Née le 29 mars 1968 à [Localité 4] (85)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE- SUR-YON
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE ARRIVÉ
N° SIRET : 546 650 367
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale
intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02361 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HMBY,
Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 7 novembre 2025 transmises par le conseil de l’appelante indiquant qu’elle se désiste de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement enregistrées au greffe le 17 novembre 2025 transmises par le consei de l’intimée,
Vu la décision frappée d’appel,
Attendu que Madame [R] [P] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;
DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Copie aux conseils le :
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