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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 12 déc. 2018, n° 17/02823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 17/02823 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 30 octobre 2017, N° F16/00409 |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
Texte intégral
COUR D’APPEL de REIMS
Chambre sociale
RG n° : 17/02823 -
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
(aux fins de mise en cause des organes de la
procédure collective)
Le douze décembre deux mille dix huit,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 17/02823 – N° Portalis DBVQ-V-B7B-ELPH du répertoire général, opposant :
Monsieur X Y, demeurant […]
Représenté par Me Franck MICHELET de la SCP MCM & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
à
SARL Z A B, demeurant […] […]
Représentée par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur X Y a interjeté appel le 7 novembre 2017 d’un jugement rendu le 30 octobre 2017 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, (n° F 16/00409), dans une instance l’opposant à SARL Z A B,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l’article 625-3 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de commerce de Briey a, par décision du 6 décembre 2018, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Z A B ;
Attendu que la poursuite de l’instance nécessite que le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur désignés par le tribunal de commerce soient appelés à la cause, et éventuellement l’AGS-CGEA compétent ;
Par ces motifs :
Révoquons l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2018,
Constatons l’interruption de l’instance,
Enjoignons à l’appelant un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 27 mars 2019 à 13 h 30.
Le greffier, Le magistrat,
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