R.G : N° RG 21/00133 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6BG

ARRET N°

du : 20 avril 2021

BP

Y

C/

X

Formule exécutoire à :

— M^e Sophie DIOT

— M^e Pascal GUILLAUME

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE – SECTION INSTANCE

ARRET DU 20 AVRIL 2021

Entre:

Monsieur A Y

[…]

51240 MAIRY-SUR-MARNE

Représenté par M^e Sophie DIOT, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEUR en déféré de l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Reims le 21 janvier 2021

Et

Madame C X

[…]

[…]

Représentée par M^e Pascal GUILLAUME de l’AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS, et M^e Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau du TARN et GARONNE

DEFENDERESSE à ladite requête en déféré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Benoît PETY, président de chambre

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

GREFFIER :

Madame Lucie NICLOT, greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 09 mars 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2021,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 avril 2021 et signé par Monsieur Benoît PETY président de chambre et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Attendu que, dans un litige opposant M. A Y, bailleur, à M. E X et M^me F Z, preneurs d’un appartement à usage d’habitation à Reims, […], ainsi que M^me C X, caution solidaire du règlement des loyers, charges, taxes et réparations locatives pour le compte de M. X, le juge du tribunal d’instance de Reims statuant en référé, par décision du 6 juin 2019, a notamment :

— renvoyé les parties à se pourvoir au fond,

Vu l’urgence,

— débouté M. Y de ses demandes contre M^me Z, faute d’assignation valablement délivrée à cette partie,

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 janvier 2018 entre M. Y et les consorts X-Z étaient réunies à la date du 11 octobre 2018,

— en conséquence, ordonné l’expulsion de M. X et de celle de tous occupants de son chef,

— dit qu’à défaut pour M. X d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, M. Y pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— condamné solidairement M. X et M^me G X en qualité de caution à verser à M. Y la somme de 8 355 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 6 mars 2019 (inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance de référé,

— rappelé que le sort des meubles est réglé conformément aux dispositions légales,

— condamné solidairement M. X et M^me C X ès qualités à payer à M. Y une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 7 mars 2018 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

— fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 695 euros,

— condamné in solidum M. X et M^me C X ès qualités à payer à M. Y la somme de 25 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum M. X et M^me C X ès qualités aux entiers dépens de l’instance,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes;

Attendu que M^me C X a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 18 septembre 2020, son recours portant sur toutes les mentions du dispositif de la décision querellée la condamant à paiement aux côtés de M. E X en faveur de M. A Y;

Attendu que le greffe de la cour a émis le 28 septembre 2020 un avis de fixation de l’affaire à bref délai, M. Y ayant constitué avocat le 20 octobre 2020;

Attendu que la partie appelante a signifié ses écritures à l’intimé régulièrement constitué le 27 octobre 2020, M. Y ayant notifié ses écritures d’intimé le 11 décembre 2020;

Attendu que, par ordonnance du 21 janvier 2021, le conseiller délégué a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions signifiées le 11 décembre 2020 par M. Y;

Attendu que, par requête enregistrée le 27 janvier 2021 au greffe de la cour de Reims, M. Y a défèré à la juridiction du second degré l’ordonnance sus-visée, le requérant visant les dispositions de l’article 911-2 du code de procédure civile pour obtenir un délai supplémentaire de deux mois pour clôture puisqu’il est enseignant à Lagos au Nigéria et qu’il dispose d’un logement de fonction au sein du Lycée français Louis Pasteur de cette ville;

Que, dès lors, ses écritures du 11 décembre 2020 sont parfaitement recevables;

* * * *

Attendu que M^me C X demande à la cour de dire que M. Y ne peut prétendre à l’application de l’article 911-2 du code de procédure civile, ses conclusions du 11 décembre 2020 étant irrecevables de sorte que l’ordonnance déférée sera confirmée, M. Y devant être condamné au versement d’une indemnité de procédure de 500 euros sans préjudice des entiers frais et dépens de l’instance en déféré;

Qu’en effet, l’acte de signification de la déclaration d’appel comporte les dires de la mère de M. Y reçus par l’huissier instrumentaire, M^me H Y ayant bien déclaré que son fils était toujours domicilié […] à 51240 Mairy-sur-Marne;

Que M. Y est donc toujours domicilié en France, étant ajouté qu’il ne justifie d’aucun changement de domicile ni d’une volonté non équivoque de quitter celui en France pour l’établir au Nigéria;

Qu’il rentre en France à chaque période de vacances scolaires;

* * * *

Sur ce,

Atttendu que l’article 911-2 du code de procédure civile pose le principe selon lequel les délais prévus à l’article 905-2 sont augmentés de deux mois si l’appelant 'demeure’ à l’étranger;

Que ce verbe ne revêt pas en soi de connotation juridique mais il est employé par le code de procédure civile à l’article 43 dans la formulation suivante: le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence;

Que, dans le cas de M. Y, lequel n’a jamais contesté que son domicile était bien sis à Mairy-sur-Marne, […], ce qui est du reste confirmé par sa propre mère qui s’en explique à l’huissier instrumentaire, le lieu où demeure l’intéressé est bien en France;

Que la cour ne peut donc aucunement suivre les explications de M. Y pour dire qu’il demeure à Lagos au Nigéria où il enseigne dans un établissement français et où il dispose d’un logement de fonction comme il en justifie du reste;

Que nul ne peut avoir simultanément deux domiciles;

Qu’en conséquence, le requérant ne peut utilement bénéficier de l’allongement du délai d’un mois de l’article 905-2 du code de procédure civile pour signifier ses conclusions en qualité de partie intimée, le délai pour régulariser ses écritures expirant le 27 novembre 2020 puisque l’appelant lui a signifié les siennes le 27 octobre précédent, la présente procédure relevant du 'circuit court';

Qu’à l’instar du magistrat délégué, la cour ne pourra que déclarer irrecevables comme tardives les conclusions signifiées le 11 décembre 2020 par M. Y;

Que, partie succombante, l’intéressé supportera les dépens de déféré, l’équité commandant que M. Y verse à M^me C X une indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros;

* * * *

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu la requête en déféré du 27 janvier 2021,

— Dit irrecevables comme tardives les conclusions signifiées le 11 décembre 2020 par M. Y, partie intimée;

— Condamne M. Y aux entiers dépens de déféré ainsi qu’à verser à M^me C X une indemnité de procédure de 500 euros;

— Dit que l’affaire sera plaidée au fond à l’audience du 11 mai 2021 à 14h, l’instruction du dossier étant clôturée au 10 mai 2021 à 9h.

Le Greffier. Le Président.