Désistement 5 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.civ., 5 avr. 2022, n° 21/02127 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/02127 |
| Dispositif : | Ordonnance d'incident |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
[…]
RG N° : N° RG 21/02127 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCYK-11
Monsieur Y X
Représentant : Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE
Représentant : Me Marion POIRIER, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU : 05 avril 2022
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Abdel-Ali AIT AKKA, greffier ;
Après débats à l’audience du 22 Mars 2022, avons rendu ce jour, l’ordonnance suivante :
Vu la déclaration d’appel de M. Y X reçue le 30 novembre 2021 à l’encontre du jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d’incident en date du 7 janvier 2022 notifiées par M. X aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de désigner un expert graphologue.
Vu les conclusions de désistement de l’incident notifiées le 17 mars 2022.
Vu les conclusions d’incident notifiées par la SAS Heineken Entreprise le 21 mars 2022.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater que M. X se désiste de son incident aux fins d’expertise graphologique.
M. X sera condamné aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement de M. Y X de son incident aux fins d’expertise graphologique.
Condamnons M. Y X aux dépens de l’incident.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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