Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 26 septembre 2023, n° 23/00614

TCOM Sedan 16 mars 2023

CA Reims
Désistement 26 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement parfait entraînant l'extinction de l'instance
La cour a jugé que le désistement d'appel constitue une cause d'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance éteinte
La cour a décidé que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par la S.A. Linde France, sauf convention contraire entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un désistement d'appel de la société Linde France suite à une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan. La société Linde France demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel et de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La société Hanon Systems accepte le désistement d'appel de la société Linde France. La cour d'appel constate que le désistement d'appel est parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par la société Linde France, sauf convention contraire entre les parties. La cour d'appel confirme donc le désistement d'appel de la société Linde France.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 26 sept. 2023, n° 23/00614
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00614
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan, 16 mars 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ahmed HARIRFrédérique CECCALDI
Cabinet(s) :	SCP AGUERASOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIESSELARL AHMED HARIR
Parties :	S.A. LINDE FRANCE c/ S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE

Texte intégral

ARRET N°

du 26 septembre 2023

N° RG 23/00614 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKFV

S.A. LINDE FRANCE

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE

Formule exécutoire le :

à :

M^e Pascal GUILLAUME

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

d’une ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés du Tribunal de commerce de SEDAN

S.A. LINDE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. HANON SYSTEMS CHARLEVILLE

Au capital de 42 159 195,41 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 410 355 028 agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés de droit audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Ahmed HARIR de la SELARL Ahmed HARIR, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 29 août 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2023

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La SA Linde France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan.

Aux termes de conclusions notifiées le 24 juillet 2023, elle demande à la cour de prendre acte de son désistement de l’appel ainsi interjeté et de l’acceptation par la société Hanon Systems de ce désistement, ainsi que du désistement subséquent de ses demandes et, en conséquence, de prononcer l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Par conclusions transmises le 27 juillet 2023, la SAS Hanon Systems demande qu’il soit pris acte de ce qu’elle accepte le désistement d’appel de la société Linde et, en conséquence, que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour soient prononcés et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement d’appel de la SA Linde France est accepté par la SAS Hanon Systems. Il est donc parfait, constitue une cause d’extinction de l’instance et entraîne le dessaisissement subséquent de la cour d’appel.

Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, ainsi que l’article 399 du code de procédure civile le prévoit.

PAR CES MOTIFS,

La cour,'statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’appel de la SA Linde France,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que les frais de l’instance éteinte doivent être supportés par la SA Linde France sauf convention contraire entre les parties.

Le greffier La présidente