Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 26 mars 2024, n° 23/01255

CA Reims 26 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non justification de l'exécution de la décision
La cour a constaté que Monsieur [B] n'a pas démontré que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 au bénéfice de la société Locam, et que Monsieur [B] ne pouvait prétendre à une indemnité.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [B] aux dépens de l'incident, mais cela ne constitue pas une demande spécifique de la société Locam.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Reims, M. [I] [B] conteste la radiation de son affaire par le tribunal de commerce de Troyes. La société Locam demande la radiation de l'affaire et une indemnité de 1.000 euros, tandis que M. [B] souhaite être débouté de cette demande et réclame également une indemnité. La juridiction de première instance a statué en faveur de la radiation, considérant que M. [B] n'avait pas justifié de l'exécution de la décision contestée. La cour d'appel confirme cette décision, soulignant que M. [B] n'a pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences excessives et qu'il ne peut prétendre à une indemnité. M. [B] est donc condamné aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 26 mars 2024, n° 23/01255
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/01255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie CAULIER-RICHARDGérard CHEMLA
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SAS LOCAM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 23/01255

— N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLZI-11

MINUTE N° :

Monsieur [I] [B]

Représentant : M^e Gérard CHEMLA

de la SCP SCP ACG & ASSOCIES,

avocat au barreau de REIMS

APPELANT

SAS LOCAM

Représentant : M^e Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES,

avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D’INCIDENT du 26 mars 2024

portant radiation de l’affaire

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;

Après débats à l’audience du 12 mars 2024, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de M. [I] [B] reçue le 27 juillet 2023 à l’encontre du jugement rendu le 23 mai 2023 par le tribunal de commerce de Troyes assorti du bénéfice de l’exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation en date du 22 janvier 2024, notifiées par la société Locam, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

— condamner M. [B] à régler à la société Locam une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux dépens de l’incident.

Vu les conclusions en réponse en date du 7 mars 2024, notifiées par M. [B], aux termes desquelles il est demandé de :

— débouter la société Locam de sa demande de radiation,

— la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

La radiation :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation

autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, M. [B], qui se contente dans ses écritures de soutenir qu’il a réglé la somme de 2.092, 65 euros, soit 15 % du montant arrêté par les premiers juges (il s’agit en réalité d’une saisie-attribution qui a partiellement produit) ne démontre pas, au regard de l’article susvisé, que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision qui porte sur un montant en principal de 13.329,42 euros, l’appelant ne versant aux débats aucune pièce relative à sa situation financière.

En conséquence, il y a lieu de radier l’affaire.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aucune considération liée à l’équité ne justifie qu’à ce stade, il soit fait application de cet article au bénéfice de la société Locam.

Succombant en ses prétentions, M. [B] ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

Les dépens :

M. [B] sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;

Ordonnons la radiation de l’affaire.

Déboutons les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons M. [I] [B] aux dépens de l’incident.

Rappelons que par application de l’article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état devra donner son autorisation, sauf s’il constate la péremption, à la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,