Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 déc. 2024, n° 2400670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400670 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2024 et le 3 mai 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Le Gault-Saint-Denis s’est opposé à sa déclaration préalable pour l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur un terrain situé à « Le Coudray » ;
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune de Le Gault-Saint-Denis de lui délivrer une décision de non opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Le Gault-Saint-Denis une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société free mobile et la commune de Le Gault-Saint-Denis.
Fait à Orléans, le 5 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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