Désistement 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. des urgences, 6 nov. 2024, n° 24/00699 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 24/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 06 NOVEMBRE 2024
n° : N° RG 24/00699 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G6VJ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 02 Février 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur [Y] [S]
né le 28 Juin 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001049 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])
INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265311710109155
Organisme VAL TOURAINE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS
' Déclaration d’appel en date du 29 Février 2024
' Ordonnance de clôture du 10 septembre 2024
Lors des débats, à l’audience publique du 16 OCTOBRE 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Monsieur Michel BLANC, président de chambre,
Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,
Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 2 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours,
Vu la déclaration d’appel du 29 février 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel du 30 septembre 2024,
Attendu que la partie intimée n’a pas conclu ;
Que le désistement de [Y] [S] est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement appel de [Y] [S],
CONDAMNE [Y] [S] aux dépens.
Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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