Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 septembre 2025, n° 24/01675

CPH Charleville-Mézières 8 octobre 2024

CA Reims 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'ordonnance de régularisation
La cour a constaté que les conditions permettant la radiation de l'affaire étaient réunies, en raison du non-respect de l'ordonnance de régularisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision n° 406 du 8 septembre 2025, la Cour d'appel de Reims a statué sur l'appel interjeté par Monsieur [M] [L] contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières. La question juridique posée concernait la régularité de la procédure d'appel, notamment l'assignation des organes de la procédure. La juridiction de première instance avait ordonné cette régularisation, mais Monsieur [M] [L] n'a pas respecté cette ordonnance. La cour d'appel a donc constaté que les conditions de radiation étaient réunies, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. En conséquence, elle a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, tout en précisant qu'elle pourrait être rétablie sur demande justifiée d'une des parties. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 8 sept. 2025, n° 24/01675
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01675
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 8 octobre 2024, N° 24/01675;F23/00201
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GODET-REGNIERArnaud GERVAIS
Parties :	S.A.S. FRANCE SOLAR c/ S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE

Texte intégral

n° 406

du 8/09/2025

N° RG 24/01675

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

DÉCISION DE RADIATION

Le huit septembre deux mille vingt cinq,

Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01675 du répertoire général, opposant :

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A.S. FRANCE SOLAR agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de M^e Evelyne GALL-HENG, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE SOLAR, demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

PARTIE INTERVENANTE

Attendu que Monsieur [M] [L] a interjeté appel le 12 novembre 2024 d’une décision rendue le 8 octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 23/00201) ;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 juillet 2025 ordonnant aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags ;

Qu’il n’a pas été satisfait à l’ordonnance précitée, les ags n’ayant pas été assignées en intervention forcée ;

Que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de REIMS,

Disons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties sur justification de conclusions.

Le greffier, Le magistrat,