Cour d'appel de Reims, Chambre 1 jex 2 surendettement, 3 juin 2025, n° 25/00196

CA Reims 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 1] a été saisie d'une demande de caducité de déclaration d'appel. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai pour déposer ses conclusions.

L'appelant n'a pas produit ses conclusions dans le délai imparti, malgré un avis de caducité l'invitant à s'expliquer. La juridiction a constaté le non-respect de cette obligation procédurale.

En conséquence, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Elle a également décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 jex 2 surendettement, 3 juin 2025, n° 25/00196
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	25/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle COLINET

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Ch.1-JEX

Ordonnance n°

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 905 et 906 du code de procédure civile

article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/00196 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTIZ

APPELANTE

Mme [T] [O],

représentant : M^e Isabelle COLINET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIME

M. [V] [G]

LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Sophie BALESTRE, greffier,

Vu l’article 905 et 906 du code de procédure civile,

Vu l’avis d’orientation et de fixation à bref délai avec délais réduits établi le 10 mars 2025 et réceptionné par l’avocat de l’appelante le même jour,

Vu l’avis de caducité adressé le 12 mai 2025 à l’avocat de l’appelante l’invitant à s’expliquer sur le non-respect du délai pour déposer ses conclusions ; vu l’absence de réponse de ce dernier ;

Attendu que l’article 906-2 al. 1 et 6 du code de procédure civile prévoit : 'A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (…)

(…) Le Président de la chambre saisi ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’un partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier,constitue une mesure d’administration judiciaire …' ;

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la déclaration d’appel caduque.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.

Le greffier Le magistrat

Copie aux avocats

Copie aux parties