Désistement 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 12 mars 2025, n° 24/01943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Troyes, 28 novembre 2024, N° 24/01943;F24/00143 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | en qualité de c/ LIBWORK |
Texte intégral
Ordonnance n°
du 12/03/2025
N° RG 24/01943
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le douze mars deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01943 du répertoire général, opposant :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
APPELANT
à
S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [J] [V] – SYLVIE [M]
prise en la personne de Me [J] [V]
en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LIBWORK
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante
L’AGS CGEA d'[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
INTIMEES
* * * * *
Monsieur [D] [E] a interjeté appel le 20 décembre 2024 d’un jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (n° F 24/00143), dans une instance l’opposant à la S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [J] [V] – SYLVIE [M] prise en la personne de Me [J] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LIBWORK et à l’AGS CGEA d’AMIENS.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 28 février 2025, la partie appelante demande à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel et d’instance et d’action et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS
En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par les parties intimées avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a donc lieu de le constater, dans les termes de la demande, et de préciser qu’il emporte acquiescement au jugement et dessaissement de la cour.
La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel, d’instance et d’action, qui emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Prestataire ·
- Carte bancaire ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Banque ·
- Compte ·
- Code d'accès ·
- Retrait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Pension d'invalidité ·
- Commission ·
- Courrier ·
- Cessation d'activité ·
- Activité professionnelle ·
- Statut ·
- Certificat médical
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Travailleur ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Manquement ·
- Poste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avocat ·
- Global ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Appel en garantie ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Dessaisissement ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Holding ·
- Personnes ·
- Caducité ·
- Investissement ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Crédit
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits de douane et assimilés ·
- Douanes ·
- Essence ·
- Supercarburant ·
- Biocarburant ·
- Gazole ·
- Tableau ·
- Produit énergétique ·
- Circulaire ·
- Combustible ·
- Directive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Jugement ·
- Appel
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Intimé ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Caducité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Avis ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisie des rémunérations ·
- Sursis à statuer ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Acte notarie ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Déchéance
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Demande ·
- Dommage imminent ·
- Urgence ·
- Illicite ·
- Devis
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Suspension ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.