Non-lieu à statuer 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 23 sept. 2025, n° 18/02244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 18/02244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 18/02244 – N° Portalis DBVQ-V-B7C-ER4R
APPELANTE
S.A.S. LUSO MARKET, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS – représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.N.C. LAMBLIN ET COMPAGNIE
Non représentée
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observations adressée par le greffe en date du 28 juillet 2025 ;
Vu l’absence de réponse de leur part ;
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant 2 ans ;
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
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