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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 1er juil. 2025, n° 25/00761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 10 janvier 2025, N° 24/03676 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/00761 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W726
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Janvier 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/03676 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 10 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [C] [Q], représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 – N° du dossier 2025.706
S.C.I. SCI RESIDENCE ID’FIX
, représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 – N° du dossier 2025.706
Intimés :
Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT,
représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250092
S.A.S. TRANS DI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 28 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 3 Mars 2025, qui a par conséquent expiré le 3 mai 2025. Il n’a fait valoir aucun motif légitime lui permettant d’échapper à la caducité encourue qui doit dans ces conditions être prononcée d’office.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans le délai de 15 jours de sa date, selon les prévisions de l’article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 01 juillet 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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