Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 mars 2024, n° 23/00303

TASS Gironde 20 août 2018

CA Bordeaux
Infirmation partielle 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Accord sur le montant de la contrainte
La cour a constaté que l'appelant ne contestait pas le montant de la contrainte et a donc confirmé la décision du tribunal.
Rejeté
Validité de la contrainte
La cour a infirmé la décision du tribunal concernant la validation de la contrainte, estimant qu'elle avait excédé ses pouvoirs en statuant sur le fond alors que le recours était déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 14 mars 2024, n° 23/00303
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/00303
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 20 août 2018, N° 20162843
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François LALY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

— -------------------------

ARRÊT DU : 14 MARS 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 23/00303 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCPA

S.E.L.A.R.L. [6]

S.C. SCV [3]

[5]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 août 2018 (R.G. n°20162843) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d’appel du 20 octobre 2018.

APPELANTE :

La SCV [3] agissant en la personne de son gérant Monsieur [R] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

assistée de M^e François LALY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[5] prise en la personne de mme [I] [D], responsable de service

[Adresse 1]

représentée par Monsieur [M] [V], muni d’un pouvoir régulier

INTERVENANTE:

S.E.L.A.R.L. [6] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCV [3] [Adresse 2]

non comparante et non représentée bien que régulièrement citée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 janvier 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 2 septembre 2016, la caisse de [5] (la [5])

[5] a émis une contraint à l’encontre de la SCV du [3] pour un montant de 59 106,62 euros au titre des cotisations et majorations de retard sur

les 1er, 2ème, 3ème trimestre 2011, 3ème, 4ème trimestre 2012, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestre 2013 ainsi que 2ème et 4ème trimestre 2014.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2016, la société [3] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.

Par jugement du 20 août 2018, le tribunal a :

— déclaré irrecevable le recours formé par la société [3],

— validé la contrainte établie par la caisse le 2 septembre 2016 pour le montant

de 59 106,62 euros,

— jugé que les frais de notification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, restent à la charge de la société [3].

Par déclaration du 20 octobre 2018, la société [3] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé le retrait du rôle de l’affaire.

Le 15 avril 2021, l’affaire a été réinscrite au rôle.

Par arrêt du 1er décembre 2022, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé la radiation de l’affaire.

Par jugement du 3 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCV du [3] et a désigné Me [Y] de la SELARL [6] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 17 janvier 2023, la [5] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Par acte d’huissier du 21 novembre 2013 remis à personne, la [5] a mis en cause la société [6] en qualité de mandataire judiciaire de la SCV [3].

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

M. [P] [R], gérant de la SCV [3], exprime son accord avec le montant sollicité par la [5] aux termes de ses dernières conclusions.

La [5], reprenant oralement ses conclusions déposées à l’audience, sollicite de la cour qu’elle :

— confirme en tout point la décision rendue par le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 20 août 2018,

— confirme le montant de la contrainte s’élève aujourd’hui à la somme de 52 115,15 euros.

La société [6], ès-qualités, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour observe que l’appelant ne soutient aucun moyen de contestation du jugement rendu le 20 août 2018 qui a considéré son recours irrecevable pour avoir été formé

le 6 octobre 2016, soit au-delà du délai de 15 jours, la contrainte lui ayant été notifiée

le 20 septembre 2016.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré le recours de la SCV [3] irrecevable et en ce qu’il a dit que les frais de notification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution resteraient à la charge de la SCV [3].

Il doit en revanche être infirmé en ce qu’il a validé la contrainte émise par la [5] le 2 septembre 2016 pour une somme de 59 106,62 euros, le tribunal ayant statué au fond en excédant ainsi ses pouvoirs alors qu’il avait déclaré le recours irrecevable. Il est précisé que la cour ne peut pas plus que le tribunal statuer sur le montant de la contrainte litigieuse compte tenu de la confirmation de la décision d’irrecevabilité du recours.

La SCV [3] qui succombe en son appel, en supportera les dépens nés postérieurement au 1er janvier 2019.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 20 août 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde en ce qu’il a validé la contrainte émise par la caisse de [5]

le 2 septembre 2016 pour le montant de 59 106,62 euros,

Le confirme pour le surplus de ses dispositions,

Statuant à nouveau sur le chef du jugement infirmé,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la validité et sur le montant de la contrainte émise

le 2 septembre 2016 par la [5] à l’encontre de la SCV [3],

Y ajoutant,

Condamne la SCV [3] aux dépens d’appel nés postérieurement

au 1er janvier 2019.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente, et par Madame Evelyne Gombaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud MP. Menu