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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 30 sept. 2025, n° 25/00686 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/00686 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FURD
APPELANTE
Mme [C] [V], représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1],
représentant : Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité adressée par le greffe le 28 août 2025;
Vu l’absence d’observations de l’appelante ;
Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Copie aux parties
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