N° RG 24/01890

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSR3

ARRÊT N°

du : 27 janvier 2026

CH

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 27 JANVIER 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS (RG 24/02566)

La société CREATIS, société anonyme au capital de 52 900 000,00 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° B 419 446 034, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS :

1) Monsieur [J], [X] [D]

Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (08)

Demeurant [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025

2) Madame [O], [G], [Y] [E] ÉPOUSE [D]

Née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] (08)

Demeurant [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

A l’audience publique du 09 décembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 805 du code de procédure civile, M. Duez, président de chambre, et M^me Magnard, conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Bertrand Duez, président de chambre

M^me Christel Magnard, conseiller

M^me Claire Herlet, conseiller

GREFFIER :

M^me Frédérique Roullet, greffier lors des débats

M^me Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et par M^me Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

* * * *

Vu le contrat sous seing privé en date du 23 juillet 2018 en vertu duquel la société Créatis a consenti à M. [J] [D] et à Mme [O] [D] née [E] une offre de crédit personnel destiné à regrouper différents crédits d’un montant de 76 400 € et devant être remboursé selon 120 mensualités d’un montant de 779,34 € au taux contractuel de 4,16 % l’an ;

Vu le plan conventionnel de redressement définitif élaboré par la commission de surendettement de la Marne le 31 août 2022 ;

Vu le non-respect du plan par les débiteurs ;

Vu l’assignation en paiement délivrée le 1er août 2024 ;

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en date du 15 novembre 2024 et qui a :

— déclaré recevable l’action formée par la SA Créatis ;

— ordonné la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis ;

— condamné solidairement M. [J] [D] et Mme [O] [D] à payer à la SA Créatis la somme de 31 703,22 € au titre du contrat de prêt personnel de regroupement de crédits consenti par la SA Créatis et accepté par eux le 23 juillet 2018 ;

— dit que cette condamnation ne portera pas intérêts, même au taux légal ;

— autorisé M. [J] [D] et Mme [O] [D] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 500 € chacune et une 24 e mensualité correspondant au solde de la somme due ;

— dit que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital de la dette ;

— précisé que chaque mensualité interviendra avant le 10 de chaque mois et, pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

— dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

— rappelé que conformément à l’article 1343-5 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA Créatis et que les mesures d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision;

— condamné in solidum M. [J] [D] et Mme [O] [D] à payer à la SA Créatis la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M. [J] [D] et Mme [O] [D] aux entiers dépens ;

Vu l’appel interjeté par la SA Créatis par déclaration en date du 16 décembre 2024 ;

Vu les significations de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelante par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 à étude aux deux intimés ;

Vu la signification des conclusions de désistement déposées par la SA Créatis aux intimés par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat des intimés ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 décembre 2025 ;

Sur ce,

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la SA Créatis entend se désister de son appel lequel ne contient aucune réserve.

En l’absence de constitution des intimés, la cour ne pourra que constater qu’il entraîne l’extinction de l’action et le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Constate l’extinction de l’action et le dessaisissement de la cour,

Laisse à la SA Créatis la charge de ses dépens d’appel.

Le greffier Le président de chambre