Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 novembre 2021, n° 19/13047
CA Aix-en-Provence 18 novembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de qualité de l'association ALPHA pour agir

    La cour a jugé que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de tous les actes.

  • Accepté
    Absence de justification de l'intérêt à agir des locataires

    La cour a constaté que les locataires n'avaient pas produit les éléments nécessaires pour justifier leur qualité de partie à l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 18 nov. 2021, n° 19/13047
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 19/13047
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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