Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 20/04353

TGI Brest 24 août 2020

CA Rennes 18 décembre 2020

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 18 déc. 2020, n° 20/04353
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/04353
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Brest, 24 août 2020
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Odile GELOT-BARBIER, président
Avocat(s) :	Jacques MORVANJohanna AZINCOURT
Cabinet(s) :	SELARL AZINCOURT
Parties :	S.A.S. SERUPA FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2^e Chambre

N° RG 20/04353 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5EU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 septembre 2020

Date de la saisine : 14 septembre 2020

Date de la décision attaquée : 24 AOUT 2020

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE BREST

APPELANT

Monsieur X Z

Représenté par M^e Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 20024

INTIMEE

La S.A.S. SERUPA FRANCE La SAS SERUPA FRANCE

Représentée par M^e Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 200585

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2)

Ordonnance n°193

Le magistrat désigné par le premier président,

Vu la déclaration d’appel de M. X Z en date du 14 septembre 2020 ;

Vu la constitution de M^e Azincourt pour la SAS Serupa France, intimée, le 28 septembre 2020 ;

Vu l’avis de fixation à bref délai du 20 octobre 2020 ;

Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel en date du 25 novembre 2020 ;

Vu les observations écrites de M^e Morvan pour l’appelant ;

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile :

À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai qui lui était imparti.

Il s’ensuit que sa déclaration d’appel encourt la caducité.

L’appelant sera tenu aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel ;

CONDAMNE l’appelant aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 916 alinéa 5 du code de procédure civile.

Rennes, le 18 décembre 2020

Y-A B-C