Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 26 janvier 2022, n° 21/00035

BAT Paris 7 décembre 2020

CA Paris
Irrecevabilité 26 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que le recours a été déposé après l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder l'indemnité sollicitée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 26 janv. 2022, n° 21/00035
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00035
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 7 décembre 2020, N° 211/334999
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Jacques BICHARD, président
Avocat(s) :	Mila DROUARDPierre PERRINMarie-Pierre MEQUINION

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRET DU 23 MARS 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00035 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5O7

Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Décembre 2020 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS – RG n° 211/334999

APPELANTE

Madame X Y

[…]

Comparante en personne assistée de maître MEQUINION Marie-Pierre, avocat au barreau de Versailles,

INTIME

Maître B C

[…]

Représenté par maître PERRIN Pierre, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Z A, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Nina TOUATI, présidente de chambre

M^me Sylvie FETIZON, Conseillère

M. Z A, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Hanane KHARRAT ARRÊT :

- arrêt contradictoire,

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffier présent lors du prononcé.

Vu le recours déposé par M^me D Y auprès du Premier Président de cette cour le 15 janvier 20121 à l’encontre de la décision rendue le 7 décembre 2020 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion de la contestation des honoraires l’opposant à M. B C, avocat .

Entendues à l’audience du 26 janvier 2022 les parties en leurs observations, particulièrement sur la recevabilité du recours formé par M^me D Y au regard des dispositions de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 .

SUR QUOI LA COUR

La décision du bâtonnier rendue le 7 décembre 2021 a été notifiée à M^me D Y qui en a accusé réception le mardi 12 décembre 2020 comme en atteste la signature portée sur l’accusé de réception produit aux débats .

Dés lors en ayant déposé son recours le vendredi 15 janvier 2021 M^me D Y a agi en dehors du délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 .

Son recours est ainsi irrecevable .

L’équité ne commande pas d’accorder à M. B C l’indemnité de 200 euros qu’il sollicite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare M^me D Y irrecevable en son recours déposé à l’encontre la décision rendue le 7 décembre 2020 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion de la contestation des honoraires l’opposant à M. B C,

Rejette toute autre demande,

Laisse les dépens à la charge de M^me D Y .

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE PRESIDENT