Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 28 novembre 2023, n° 23/03952

TGI 17 janvier 2023

CA Rennes 28 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. M. O.BAT a interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance rendue le 17 janvier 2023. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti de trois mois, conformément aux articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc prononcé la caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai légal par l'appelante. La cour a également condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 28 nov. 2023, n° 23/03952
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/03952
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 17 janvier 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Hector RUSTIQUE
Parties :	société M.O.BAT, S.A.R.L. M.O.BAT ( siège social : [ Adresse 1 ] ) c/ S.C.I. DU BOURG

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/03952 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T4TE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2023

Date de la saisine : 29 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ DE [Localité 2] – 1ère chambre civile

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APPELANTE

S.A.R.L. M. O.BAT (siège social : [Adresse 1])

Représentée par M^e Pierre-Hector RUSTIQUE, avocat au barreau de BREST

INTIMES

— M. [U] [V]

— Mme [G] [W]

— S.C.I. DU BOURG

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 134

Nous, M^me Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État

Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis transmis par les soins du greffe le 04 octobre 2023 sollicitant les observations des parties sur la caducité encourue et ce, avant le 17 octobre 2023 ;

Vu l’absence d’observations écrites ;

L’article 908 du code de procédure civile énonce qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La société M. O.BAT n’ayant pas conclu dans le délai légal, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.R.L. M. O.BAT ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 28 novembre 2023

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,