Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 4 septembre 2023, n° 23/04564

TGI Saint-Brieuc 11 juillet 2023

CA Rennes
Désistement 4 septembre 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, la S.C.A. Coopérative Agricole Le Gouessant a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc qui avait constaté la résiliation d'un contrat avec la S.A.R.L. Avi-Bernard et condamné la coopérative à verser 150 000 euros à cette dernière. En référé, la coopérative demandait l'arrêt de l'exécution provisoire de certaines condamnations et la séquestration de la somme de 150 000 euros. La juridiction de première instance avait constaté l'inexécution des obligations contractuelles par la coopérative. La cour d'appel a constaté le désistement de la coopérative, entraînant l'extinction de l'instance de référé, et a condamné la coopérative aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 4 sept. 2023, n° 23/04564
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/04564
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 11 juillet 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre DEPASSE
Parties :	S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT, S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT société coopérative agricole à capital variable, Société c/ AVI, S.A.R.L. AVI-BERNARD immatriculée sous le numéro 510, S.A.R.L. AVI-BERNARD

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 23/04564 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7IZ

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT

S.A.R.L. AVI-BERNARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e DEPASSE

Société AVI BERNARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 SEPTEMBRE 2023

Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente de chambre

déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Août 2023

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, prononcée publiquement le 04 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 05 septembre 2023 ayant été avancé pour être rendu ce jour

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 Juillet 2023

ENTRE :

S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT société coopérative agricole à capital variable, immatriculée sous le numéro 777 379 843 du registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.R.L. AVI-BERNARD immatriculée sous le numéro 510 471 873 du registre du commerce et des sociétés de Quimper, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

Kervoën

[Adresse 3]

Non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 19 juillet 2023 délivré à personne

Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

— constaté la résiliation du contrat de production existant entre la société Avi-Bernard et la coopérative Le Gouesant au 30 juin 2020 du fait de l’inexécution fautive par la coopérative Le Gouessant de ses obligations contractuelles,

— condamné la coopérative Le Gouessant à verser à la société Avi-Bernard la somme de 150 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la société Avi-Bernard du fait de cette inexécution,

— débouté la société Avi-Bernard de sa demande tendant à la nullité du contrat,

— dit que le retrait de la société Avi-Bernard de la coopérative agricole Le Gouessant est conforme aux statuts et effective à compter du 31 décembre 2020,

— débouté la coopérative Le Gouessant de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation pécuniaire de la société Avi-Bernard,

— condamné la coopérative Le Gouessant à verser à la société Avi-Bernard la somme de 2 558,49 euros au titre du remboursement de ses parts sociales,

— débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,

— condamné la coopérative Le Gouessant à verser à la société Avi-Bernard la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,

— condamné la coopérative Le Gouessant aux entiers dépens,

— rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par acte du 17 juillet 2023, la SCA Coopérative le Gouessant a interjeté appel de la décision.

Par acte du 19 juillet 2023, la SCA Coopérative Le Gouessant a fait assigner la SARL Avi-Bernard en demandant au premier président, statuant en référé de :

— dire que l’exécution provisoire ordonnée par le jugement du 11 juillet 2023 est arrêtée à hauteur de la somme de 9 640,94 euros correspondant aux condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au remboursement des parts sociales et aux dépens de la procédure de première instance jusqu’à la date à laquelle il sera statué sur l’appel,

— subsidiairement, juger que la somme de 150 000 euros correspondant à des dommages et intérêts pour inexécution d’obligations contractuelles sera séquestrée jusqu’à l’arrêt de la cour sur un compte ouvert dans les livres de la Carpa Bretagne ou ordonner à la société Avi-Bernard de constituer une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations,

— condamner la société Avi-Bernard à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Avi-Bernard aux dépens de la procédure de référé.

Dans des conclusions notifiées le 9 août 2023, la SCA Coopérative Le Gouessant explique que les parties se sont accordées sur la consignation en un compte séquestre de la Carpa de la somme de 150 000 euros.

Elle fait part de son désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Avi-Bernard n’était pas présente ni représentée et n’a pas conclu, de sorte que le désistement de la SCA Coopérative Le Gouessant est parfait.

Il convient de constater le désistement de la SCA Coopérative Le Gouessant et de prononcer l’extinction de l’instance de référé enregistrée sous le numéro RG 23/04564.

La SCA Coopérative Le Gouessant est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement de la SCA Coopérative le Gouessant ;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/04564 ;

Condamnons la SCA Coopérative le Gouessant aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT