Irrecevabilité 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/01564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/01564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement OPH SILENE |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01564 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UTIA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2024
Date de la saisine : 15 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[E] [W] épouse [M]
INTIMES
Etablissement OPH SILENE
[Y] [M]
— -------------------------------------------------------------------------
2024/73
La présidente,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [E] [W] épouse [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Février 2024 contre un jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de SAINT NAZAIRE ;
Que les intimés n’ont pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 16 Mai 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,
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