Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 5 novembre 2024, n° 22/02124

CA Rennes
Infirmation 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le contrat prévoyait la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer, et que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit au paiement des loyers échus
La cour a jugé que la société était fondée à réclamer les loyers échus impayés et les loyers à échoir, conformément aux conditions générales du contrat.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné Mme [J] à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que la société avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 5 nov. 2024, n° 22/02124
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/02124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. SOCIETE NBB LEASE FRANCE 1

Texte intégral

2ème Chambre

ARRÊT N°381

N° RG 22/02124

N° Portalis DBVL-V-B7G-STW5

(Réf 1ère instance : 1121000159)

S.A.S. SOCIETE NBB LEASE FRANCE 1

Mme [R] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e AMIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Juin 2024

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 05 Novembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. SOCIETE NBB LEASE FRANCE 1

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nathalie AMIL, postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par M^e Caroline CUTURI-ORTEGA, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [R] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assigné par acte d’huissier en date du 05/07/2022, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location longue durée du 24 décembre 2018, sollicité auprès de la société NBB Lease France 1, Mme [R] [J] a financé l’utilisation d’un défibrillateur à usage professionnel.

La location a été consentie pour une durée de 63 mois moyennant un loyer trimestriel de 354 euros hors taxes.

Se prévalant de loyers impayés malgré mise en demeure, suivant acte d’huissier de justice en date du 15 juin 2021, la société NBB Lease France 1 a assigné Mme [J] devant le tribunal de proximité de Dinan entre en résiliation du contrat et paiement.

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de proximité de Dinan a :

— Déclaré irrecevable l’action initiée par la société NBB Lease France 1 à l’encontre de Mme [R] [J].

— Débouté la société NBB Lease France 1 de toutes ses demandes.

Par déclaration du 30 mars 2022, la société NBB Lease France 1 a relevé appel du jugement.

Au vu de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société NBB Lease France 1 demande à la cour de :

— Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de proximité de Dinan le 25 novembre 2021 en ce qu’il a :

— Déclaré irrecevable l’action initiée par la société NBB Lease France 1 à l’encontre de Mme [R] [J].

— Débouté la société NBB Lease France 1 de toutes ses demandes.

Statuant à nouveau,

— Juger la société NBB Lease France 1 recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes.

— Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant notamment sur un défibrillateur So 'vies.

— Condamner Mme [R] [J] au paiement de la somme 5 876,40 euros arrêtée au 28 novembre 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en ce compris :

— La somme de 424,80 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,

— La somme de 5 491 ,60 euros non-soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation, correspondant aux loyers à échoir H.T. (4 956 euros) outre la pénalité de 10% de cette somme (495,60 euros).

En tout état de cause,

— Condamner [R] [J] à payer la somme de 3 000 euros à la société NBB Lease France 1 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [R] [J] aux entiers dépens.

Mme [R] [J] assignée à domicile suivant acte du 5 juillet 2022 n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il ressort de l’article 9 du contrat de location que ce dernier pourra être résilié de plein droit par le loueur en cas de non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer.

Il est justifié que Mme [J] a été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2020 de payer le montant de l’échéance du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans un délai de 8 jours, la mise en demeura rappelant la clause de résiliation de plein droit figurant au contrat.

La locataire non comparante n’a pas justifié du règlement des échéances impayées et c’est en conséquence à bon droit que la société NBB Lease demande de voir constater la résiliation du contrat de location.

Le jugement attaqué sera infirmé en toutes ses dispositions.

Par application des dispositions de l’article 9.4 des conditions générales du contrat, il est prévu qu’en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le loueur aura droit à une somme égale à tous les loyers échus impayés et à échoir jusqu’au terme de la période de location majorée d’une pénalité de 10 %.

La société NBB Lease est en conséquence fondée en sa réclamation de la somme de 424,80 euros au titre des loyers impayés et la somme de 4956 euros au titre des loyers à échoir HT outre la pénalité de 10 % sur cette somme soit la somme de 495,60 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’appelante ne saurait prétendre à la majoration de 5 points du taux légal antérieurement au délai de deux mois à compter du jour où le présent deviendra exécutoire conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Mme [J] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à la société NBB Lease la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de proximité de Dinan.

Condamne Mme [R] [J] à payer à la société NBB Lease France la somme 5 876,40 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2020

Condamne Mme [R] [J] à payer à la société NBB Lease France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [R] [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT