Irrecevabilité 25 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 25 avr. 2024, n° 24/01352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/01352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CENTRE E. LECLERC c/ S.A.S. TREGHILE |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/01352 – N° Portalis DBVL-V-B7I-USP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2024
Date de la saisine : 08 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T]
INTIMEE
S.A.S. TREGHILE
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N° 81
Le Magistrat de la mise en état ,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par la S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Février 2024 contre une ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint- Brieuc ;
Que l’intimé n’a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux éventuels dépens.
RENNES, le 25 Avril 2024.
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