Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 1er juillet 2025, n° 25/00461

TGI Paris 9 septembre 2022

CA Paris
Infirmation partielle 24 juin 2025

CA Paris 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que, conformément à l'article 462 du code de procédure civile et à l'article 1176 du décret du 28 décembre 2020, la consignation des frais d'expertise doit effectivement être à la charge du Trésor Public pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 24 juin 2025. Madame [Y] a demandé que la consignation des frais d'expertise soit mise à la charge du Trésor Public, en raison de son aide juridictionnelle, ce qui avait été omis dans le dispositif initial. La juridiction de première instance avait statué que cette consignation était à la charge de Madame [Y]. La cour d'appel a constaté que l'arrêt était effectivement entaché d'une erreur matérielle, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, et a rectifié le dispositif en plaçant la charge de la consignation sur le Trésor Public. La cour a donc infirmé la décision précédente et a rectifié le dispositif en conséquence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 1er juil. 2025, n° 25/00461
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00461
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 juin 2025, N° 23/14611
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORESTIERAude ABOUKHATERCaroline HATET-SAUVALRajda PIERRE
Cabinet(s) :	CAROLINE HATET AVOCAT
Parties :	S.A.S. FONCIERE IMMONIANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025

(n° , 3 pages)

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE D’UN ARRÊT RENDU LE 24 JUIN 2025 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 4-CHAMBRE 4

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRDY

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 24 juin 2025 par la Cour d’Appel de PARIS, Pôle 4-Chambre 4- RG n° 23/14611

APPELANTE

Madame [U] [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

née le 19 Septembre 1970 à [Localité 7]

Représentée par M^e Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000356 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉS

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 09 février 2023, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

S.A.S. FONCIERE IMMONIANCE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 847 594 934

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant M^e Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e Rajda PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R197

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré :

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

ARRÊT :

— Par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nicolette GUILLAUME , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêt rendu entre les parties par cette cour le 24 juin 2025 (RG 23-14611) ,

Vu la requête déposée au greffe par Mme [Y] le 24 juin 2025, demandant à la cour, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, d’en rectifier le dispositif, soutenant qu’il est entaché d’une erreur matérielle tenant au fait qu’en raison de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée à Mme [Y], la consignation de l’expertise litigieuse qu’elle a demandée et obtenue doit être mise à la charge du Trésor Public et non à la sienne,

Vu l’absence d’observations formulées par la société Foncière Immoniance, en réponse à la demande du greffe du 25 juin 2025,

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Mme [Y] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la consignation de l’expertise litigieuse doit être à la charge du Trésor Public, en vertu de l’article 1176 du décret du 28 décembre 2020 n°2020-1717 portant application de la loi du 10 juillet 1991

La présente requête est donc fondée.

PAR CES MOTIFS

Constate que l’arrêt de cette cour du 24 juin 2025 (RG 23-14611) est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

Rectifie en conséquence le dispositif de cet arrêt en remplaçant :

« Dit que la consignation exigible au titre des frais de l’expertise ordonnée par le jugement entrepris est à la charge de Mme [U] [H] [Y] »

Par

« Dit que la consignation exigible au titre des frais de l’expertise ordonnée par le jugement entrepris est à la charge du Trésor Public » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt ainsi rectifié et notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,