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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 10 oct. 2024, n° 21/06820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/06820 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 2 juillet 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 21/06820 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SFF5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2021
Date de la saisine : 29 Octobre 2021
Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[T] [C]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier PL18N120
INTIMEES
[W] [K]
Association AGS CGEA DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu l’avis du greffe en date du 04 novembre 2021,
Vu la demande d’observations transmise par le greffe le 23 septembre 2024,
Vu le courrier notifié au greffe le 07 octobre 2024 par le conseil de la partie appelante,
Considérant que Monsieur [T] [C] n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le délai imparti conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et de ses conclusions conformément à l’article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 29 octobre 2021 la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 02 juillet 2021 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [C] aux dépens.
RENNES, le 10 octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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