5ème Chambre

ORDONNANCE N°164

N° RG 22/04492 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KA

S.C.I. LE ZÉNITH

C/

S.A.R.L. CANAIMA

S.E.L.A.R.L. [K] [R]

Renvoi à une autre audience

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 NOVEMBRE 2024

Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats du trois octobre deux mille vingt quatre, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDER ESSE A L’INCIDENT :

S.C.I. LE ZENITH agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Julie DRONVAL de la SELARL LES JURISTES D’ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

A

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT :

S.A.R.L. CANAIMA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Emilie LE MAOUT de la SELARL JURISTES OFFICE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

S.E.L.A.R.L. [K] [R] représentée par Maître [K] [R], Mandataire Judiciaire, es-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société CANAIMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Emilie LE MAOUT de la SELARL JURISTES OFFICE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

Par acte du 19 mars 2007, la SCI Le Zénith a donné à bail à la SARL Canaima un local commercial situé à [Localité 7], [Adresse 3], portant sur le local n° 1 de l’immeuble, à destination de la vente de vêtements et lunettes essentiellement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2007.

Aucune restitution des lieux n’est intervenue.

Plusieurs engagements de location saisonnière successifs ont été conclus entre les deux sociétés.

Par lettre du 23 juillet 2019, la SCI Le Zénith a mis en demeure la société Canaima d’avoir à respecter la destination contractuelle des lieux et de lui régler les loyers dus depuis le mois de janvier 2019.

La SCI Le Zénith a fait assigner la société Canaima devant le tribunal judiciaire de Lorient par acte du 30 octobre 2019 pour solliciter notamment la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 septembre 2020, la société Canaima a été condamnée à titre provisionnel au paiement des loyers de l’année 2019.

Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Canaima.

Par décision du 20 mai 2022, un plan de redressement a été adopté au profit de la société Canaima.

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lorient a :

— prononcé la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur le local [Adresse 3] à [Localité 7],

— ordonné l’expulsion de la SARL Canaima des locaux loués et de tous occupants de son chef dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, si nécessaire avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— fixé à 35 600 euros TTC le montant de la créance de loyer de la SCI Le Zénith au passif du redressement judiciaire de la SARL Canaima,

— condamné cette dernière à lui verser la somme de 6 403,39 euros TTC au titre des loyers postérieurs,

— l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit 48 euros par jour, à compter du mois d’octobre 2021 et jusqu’à complète libération des lieux,

— l’a condamnée à verser à la SCI Le Zénith la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,

— condamné la SARL Canaima aux dépens.

Le 13 juillet 2022, la société Canaima et la SELARL [K] [R], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Canaima, ont relevé appel du jugement.

La SCI Le Zénith a saisi le conseiller de la mise en état et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2024, elle demande au magistrat de :

À titre principal,

— dire et juger la demande reconventionnelle tendant à contester le montant des loyers sur la période de 2015 à 2018 et demande de fixation du loyer à la somme annuelle de 13 156 euros TTC sur la période antérieure à 2019, période non visée par les demandes de la société Le Zénith et antérieure au 11 avril 2021, est prescrite et irrecevable,

— dire et juger toute demande reconventionnelle en remboursement de trop perçus de loyers, par compensation ou paiement, portant sur une période antérieure au 11 avril 2021 est prescrite et irrecevable,

À titre subsidiaire, en cas de prescription quinquennale,

— dire et juger que la demande reconventionnelle tendant à contester le montant des loyers sur la période de 2015 à 2018 et demande de fixation du loyer à la somme annuelle de 13 156 euros TTC sur la période antérieure au 11 avril 2018, non visées parles demandes de la société Le Zénith, est prescrite et irrecevable,

— dire et juger que toute demande reconventionnelle en remboursement de trop perçus de loyers, par compensation ou paiement, portant sur une période antérieure au 11 avril 2018 est prescrite et irrecevable,

À titre principal,

— condamner la société Canaima à lui verser une provision de 16 066,16 euros TTC au titre des loyers impayés postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire sur la période du 7 mai 2021 au 30 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l’ordonnance,

À titre subsidiaire,

— 'il serait alors demandé au conseiller de la mise en état d’avoir à condamner la société Canaima à lui verser une provision de 4 077,05 euros TTC au titre des loyers impayés postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire sur la période du 7 mai 2021 au 30 septembre 2024, somme à parfaire au jour de l’ordonnance,

En tout état de cause,

— dire et juger les demandes reconventionnelles suivantes irrecevables car nouvelles en cause d’appel et non soulevées dans les premières conclusions d’appelant,

— la demande reconventionnelle tendant à contester le montant des loyers sur la période de 2015 à 2018 et demande de fixation du loyer à la somme annuelle de 13 156 euros TTC par mois (sic) sur la période antérieure à 2019, période non visée par les demandes de la SCI Le Zénith,

— toute demande reconventionnelle en remboursement du trop perçus de loyers, par compensation ou paiement,

— condamner la société Canaima à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Canaima aux dépens de l’incident.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 septembre 2024, la société Canaima et la SELARL [K] [R], ès-qualités, demande au magistrat chargé de la mise en état de b :

— rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société Le Zénith,

— rejeter la demande de provision formulée par la société Le Zénith,

— condamner la société Le Zénith à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Le Zénith aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas possible à un magistrat ayant connu d’un litige en première instance de statuer sur le même litige devant la cour d’appel comme dans le cas présent (cf ordonnance de mise e état du 18 septembre 2020).

Le dossier est renvoyé à l’audience du 5 décembre 2024 pour permettre à un magistrat différent de statuer.

PAR CES MOTIFS

Renvoie le dossier à la mise en état du 5 décembre 2024 ;

Réserve les dépens.

Le greffier, La présidente,