Irrecevabilité 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 9 janv. 2026, n° 25/15017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/15017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/15017 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOJD
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M009
M. [R] [Y]
Représentant : Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Organisme FONDS DE GARANTIE
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par M. [R] [Y]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par M. [R] [Y] contre la décision rendue le 16 Décembre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2026
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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