Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 87

N° RG 24/00093 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUF

DÉBITEUR :

[X] [T] épouse [V]

Mme [X] [T] épouse [V]

C/

[4]

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [X] [T] épouse [V]

[4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Ludivine BABIN, lors des débats, et M^me Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [X] [T] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE :

[4]

Groupe [6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration du 18 novembre 2022, Mme [X] [T] épouse [V] a saisi la [7] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 22 décembre 2022, la commission a déclaré sa demande recevable.

Suivant décision du 16 mars 2023, la commission a imposé un moratoire de 12 mois pour permettre à la débitrice de déménager dans un logement moins onéreux.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2023, la société [4], créancière, a contesté cette décision.

Suivant jugement du 12 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

Déclaré le recours de la société [4] recevable en la forme.

Infirmé la décision de la commission de surendettement.

Déclaré irrecevable la demande de Mme [X] [T] épouse [V] tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Mme [X] [T] épouse [V] a formé appel de la décision par déclaration du 26 octobre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 septembre 2024.

A cette date, aucune des parties n’a comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mme [X] [T] épouse [V], partie appelante, n’a pas comparu.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2024, elle a indiqué se désister de son appel.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu et que la cour n’est saisie d’aucune demande.

L’appel sera rejeté.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande.

Rejette l’appel.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT