ARRET

N° 61

[F]

C/

S.A.R.L. JV FINANCES

copie exécutoire

le 11 février 2025

à

M^e KAPPOPOULOS

M^e POLAERT

LDS/BT

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

PRUD’HOMMES APRES CASSATION

ARRET DU 11 FEVRIER 2025

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N° RG 24/01784 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JB4E

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LANNOYE EN DATE DU 21 mai 2019

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI EN DATE DU 21 octobre 2022

ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 février 2024

La Cour, composée ainsi qu’il est dit ci-dessous, statuant sur l’appel formé contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de du 21 mai 2019, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 11 février 2025 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR A LA SAISINE

Monsieur [D] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Concluant par M^e Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DEFENDEUR A LA SAISINE

S.A.R.L. JV FINANCES venant aux droits de la société ATELIER VANDERSCHELDEN DANIEL 'AVD’ prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée, concluant et plaidant par M^e Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par M^e Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant

ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 25 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

et Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Blanche THARAUD,

PROCEDURE DEVANT LA COUR :

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 17 décembre 2024, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, l’affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé le 11 février 2025 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 11 février 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Caroline PACHTER-WALD, Présidente de chambre, et M^me Blanche THARAUD, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [F] a été engagé en qualité d’agent polyvalent le 3 août 2009, par la société AVD devenue la société JV Finances (la société).

La société AVD avait pour activité la production de pièces métalliques, employait 14 salariés et appliquait la convention collective nationale de la métallurgie des Flandres.

Dans le cadre d’un licenciement économique de plus de 10 salariés, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique.

Par lettre du 17 novembre 2015, remise au salarié en mains propres, l’employeur a exposé que ses dirigeants avaient décidé de fermer la société afin de sauvegarder la compétitivité du secteur de la fabrication d’accessoires pour la grande distribution du groupe auquel elle appartient et qu’il n’avait trouvé aucune solution de reclassement tant en interne qu’en interne.

Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé.

Le contrat a été rompu le 12 décembre 2015.

Contestant la légitimité de son licenciement le salarié a saisi le conseil de prudhommes de Lannoy le 25 mars 2016.

Par jugement du 21 mai 2019, le conseil de prud’hommes a :

dit que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse,

débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes,

débouté la société de sa demande reconventionnelle et de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et a condamné le salarié aux dépens,

condamné le salarié aux dépens de l’instance.

Par arrêt du 21 octobre 2022, sur appel principal du salarié et appel incident de la société, la cour d’appel de Douai, a infirmé le jugement, a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à M. [F] les sommes suivantes :

-11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 994,54 euros à titre d’indemnité de préavis outre la somme de 299,45 euros au titre des congés payés afférents,

-1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les intérêts échus seraient eux-mêmes productifs d’intérêts dès lors qu’ils sont dus pour une année entière, à compter du 26 mars 2016 s’agissant de la créance titre de l’indemnité de préavis, de congés payés afférents, date à laquelle la demande d’anatocisme a été formée pour la première fois, et à compter du présent arrêt s’agissant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné aux la société JV finances aux dépens.

Sur pourvoi de la société, la Cour de cassation, par arrêt du 14 février 2024, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai, renvoyé les parties devant la cour d’appel d’Amiens et condamné le salarié aux dépens, au motif que la cour d’appel avait dénaturé des termes clairs et précis des conclusions de la société s’agissant de la consultation d’une autre entreprise du groupe Drafil.com dans le cadre de l’obligation de reclassement.

Le salarié a saisi la cour d’appel d’Amiens le 25 avril 2024.

Par dernières conclusions remises le 5 décembre 2024, M. [F] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

Condamner la société JV Finances au paiement des sommes suivantes :

—  14 972,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois de salaire) ;

—  2 994,54 euros (2 mois de salaire) à titre d’indemnité de préavis ainsi que 299,45 euros au titre des congés payés afférents ;

En tout état de cause,

Condamner la société à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

Dire qu’en application de l’article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande ;

Constater qu’il demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire ;

Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière.

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, la société JV finances venant aux droits de la société AVD demande à la cour de :

Juger fondé et recevable son appel incident ;

Confirmer le jugement ayant jugé que le licenciement de M. [F] pour cessation d’activité reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre ;

Infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive ;

Subsidiairement,

Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue exécution fautive du contrat de travail compte tenu de l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice à un euro symbolique ;

Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue absence de légitimité du licenciement compte tenu de l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice avéré à 6 mois de salaire, ou le montant des dommages et intérêts pour une prétendue absence de respect des critères d’ordre du licenciement un euro symbolique ;

En tout état de cause :

Condamner M. [F] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et aux entiers dépens.

En cours de délibéré, la cour a demandé à la société JV finances de justifier de l’opération juridique aux termes de laquelle elle est venue aux droits de la société AVD.

Le 19 décembre 2024, le conseil de la société JV finances a produit un extrait Kbis d’où il ressort que la société AVD a fait l’objet d’une fusion absorption de sa part le 2 novembre 2020

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

EXPOSE DES MOTIFS :

1/ Sur le motif économique du licenciement et la fraude :

M. [F] fait valoir, en substance, qu’il n’y a pas eu de cessation totale d’activité ; qu’il n’est pas démontré l’existence de difficultés économiques justifiant la cessation d’activité, ni de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe auquel appartient la société AVD et qu’il y a eu fraude à l’application de l’article L.1224-1 du code du travail puisque le transfert d’une partie du matériel à une société roumaine du groupe traduit l’existence d’un transfert d’une entité économique autonome qui, en plus des actifs corporels, aurait dû s’accompagner du transfert du personnel attaché à l’entité.

La société répond, en substance, que la cessation de son activité de production a été totale et définitive pour des motifs économiques liés à la perte de clients importants dont elle n’a pas à justifier mais qui sont réels ; que les conditions pour un transfert de contrat de travail prévu par l’article L.1224-1 du code du travail n’étaient pas remplies ; qu’il n’y a pas eu fraude à défaut de transfert des éléments corporels et incorporels au sein d’une autre structure et qu’en tout état de cause il ne peut y avoir fraude dès lors qu’elle a proposé à M. [F], qui l’a décliné, un reclassement dans une autre entreprise du groupe à l’étranger.

Sur ce,

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La jurisprudence y a ajouté la cessation totale d’activité.

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle n’est pas due à une faute, à une légèreté blâmable ou une fraude de ce dernier à l’origine de la cessation d’activité, à la différence d’une cessation partielle de l’activité qui ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques de mutations technologiques ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

En cas de fermeture définitive et totale de l’entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l’autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques ou à l’inverse déduire l’absence de faute de l’existence de telles difficultés.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut d’une fraude d’en démontrer l’existence.

Par ailleurs, l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la directive 2001/23 du 12 mars 2001, dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Il s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

En l’espèce, la société ne disposait plus de lieu de production en raison de la résiliation anticipée du bail commercial ainsi qu’il ressort d’une note transmise à la Direccte, ne conservant qu’une adresse administrative en plein centre de [Localité 5], ni de matériel de production et a licencié ou reclassé tous ses salariés à la fin de l’année 2015 de sorte qu’il lui était impossible de poursuivre son activité. Le fait qu’elle n’ait pas été liquidée et ait pu avoir quelques activités administratives en lien avec sa fermeture postérieurement aux licenciements n’est pas en contradiction avec une cessation totale d’activité en raison de l’existence de procès prud’homaux en cours et de la nécessité de liquider les derniers actifs dont les immeubles. Il en va de même du fait que son nom apparaisse dans un catalogue de produits qu’elle a fabriqués antérieurement à sa cessation d’activité. Par ailleurs, si la société JV finances, qui n’a qu’une activité de holding, vient aux droits de la société AVD dont elle était la présidente depuis le 4 avril 20214, ce n’est pas aux termes d’une cession de cette dernière société mais d’une fusion absorption en vue de la reprise du passif.

La cessation d’activité a donc été totale et définitive.

S’agissant de la fraude à l’article L.1224-1 alléguée, les quelques éléments que le salarié verse aux débats notamment les photographies, de même que la concomitance entre l’agrandissement de la société roumaine et la cessation d’activité de la société AVD sont insuffisants pour établir le transfert à la société Sarmatec située en Roumanie d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels significatifs poursuivant un objectif économique propre constitutifs d’une entité économique autonome.

Ainsi, la cessation totale et définitive d’activité de la société AVD constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à défaut pour M. [F] de rapporter la preuve d’une faute ou d’une fraude de l’employeur à l’origine de cette fermeture.

1-1/ Sur le reclassement :

M. [F] soutient encore que l’employeur a doublement manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas de possibilité de reclassement au sein de l’ensemble des entités du groupe puisqu’il ne justifie pas avoir questionné la société Drafil.com et en ne lui proposant pas les postes disponibles au sein de la société LSA alors que ces postes ont été proposés à quatre de ses collègues.

La société fait valoir, en substance, qu’elle a interrogé toutes les sociétés du groupe dont la société Drafil.com qui est géré par le même service des ressources humaines que la société Drafil à laquelle elle est rattachée économiquement même si elle constitue une entité distincte puisqu’elle a une activité exclusivement commerciale (sans fonctions support RH) sur les produits Drafil ; qu’aucun reclassement n’était possible au sein de la société Drafil.com au regard du profil particulier de ses collaborateurs et de l’absence de recrutement dans un temps proche du licenciement de M. [F] ; qu’elle justifie qu’aucun recrutement n’a eu lieu dans les sociétés du groupe après la fermeture de la société AVD ; que le salarié a refusé de se voir proposer un poste au sein de la société Sarmatec en Roumanie ou de la société Drafil en Belgique à quelques kilomètres de chez lui ; que M. [F] appartenant à la catégorie professionnelle des livreurs au sein de laquelle aucune solution de reclassement n’a été trouvée, il n’y avait pas lieu de lui appliquer les critères d’ordre et qu’elle a effectué des démarches en vue d’un reclassement externe auxquelles elle n’était pas tenue.

Sur ce,

Selon l’article L.1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

L’employeur est tenu, préalablement à tout licenciement pour motif économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l’entreprise ou dans le groupe et de les proposer aux salariés qui sont aptes à exercer les emplois disponibles quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés et nonobstant l’existence de critères de d’ordre ou de priorité de reclassement.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société AVD faisait partie d’un groupe composé, outre elle-même, de quatre sociétés : deux situées sur le territoire français à savoir les sociétés LSA et Drafil.com et deux situées à l’étranger à savoir les sociétés Drafil SA située en Belgique et Sarmatec située Roumanie. M. [F] a refusé d’être reclassé en Roumanie mais a accepté de l’être en Belgique.

Il est constant que quatre postes de reclassement étaient offerts au sein de la société LSA.

Or, la société, qui ne fournit pas de détail sur les deux emplois de préparateur de commande à pourvoir en dehors de la présentation succincte qui en est faite dans les lettres de recherche de reclassement, notamment s’agissant du niveau de qualification requis, ni sur les aptitudes de M. [F], ne justifie pas les avoir proposés à celui-ci et ne démontre pas, ni d’ailleurs ne soutient, qu’il n’était pas apte à les exercer.

Il en résulte qu’elle n’a pas rempli sérieusement et complètement son obligation de reclassement au sens des textes précités ce qui suffit à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [F].

1-2/ Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Le licenciement étant injustifié, le salarié peut prétendre, non seulement à une indemnité compensatrice de préavis mais également à des dommages et intérêts à raison de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

— Sur le préavis :

Il convient d’allouer à M. [F] les sommes de 2 994,54 euros au titre du préavis et de 299,45 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes justifiées dans leur principe n’étant pas critiquées dans leur quantum.

— Sur les dommages-intérêts :

La société fait valoir que M. [F] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice alors qu’il a refusé l’offre de reclassement externe présentée par l’IUMM, qu’il a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’au mois de décembre 2016 et des indemnités Pôle emploi ainsi que de la validation de ses trimestres indemnisés par Pôle emploi au titre du régime général des retraites ainsi que de points attribués gratuitement par les caisses complémentaires ARCCO et qu’il a refusé d’être reclassé en Roumanie et en externe.

M. [F] invoque le caractère injuste de son licenciement et son ancienneté et les perturbations engendrées dans sa sphère privée.

Sur ce,

En application de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause, l’entreprise employant plus de 10 salariés et au regard de son ancienneté supérieure à deux années, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

En l’espèce, M. [F] ne donne pas d’information sur sa situation postérieure à son licenciement et se prévaut d’aucune pièce établissant le préjudice considérable qu’il invoque alors qu’il a bénéficié des avantages du CSP et qu’une offre de reclassement externe dans la région de Lille lui a été faite qu’il a déclinée.

Compte tenu du développement qui précède, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié au cours des six mois précédant la rupture, de son âge, de son ancienneté dans l’entreprise (plus de 6 ans) et de l’effectif de celle-ci (14 salariés au moment du licenciement), la cour fixe à 11 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement abusif.

— Sur les intérêts :

Les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation par application de l’article 1231-7 du code civil.

Les demandes de nature indemnitaire portent intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

Il n’y a pas lieu d’en décider autrement en l’espèce.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

2/ Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et les frais :

L’issue du litige démontre que la procédure engagée par le salarié n’était pas abusive de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la société de ce chef.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est, sauf décision contraire motivée par l’équité ou la situation économique de la partie succombante, condamnée aux dépens, et à payer à l’autre partie la somme que le tribunal détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En vertu de l’article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

En application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle prononcée s’étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le sens de la présente décision commande d’infirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les dépens et de condamner la société JV finances aux dépens exposés devant le conseil de prud’hommes, la cour d’appel de l’instance ayant donné lieu à la décision cassée et la cour d’appel de renvoi ainsi qu’au paiement de la somme indiquée au dispositif sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement sur renvoi après cassation et dans les limites de la cassation,

Infirme le jugement du 21 mai 2019 sauf en ce qu’il a débouté la société AVD de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société JV finances venant aux droits de la société AVD à payer à M. [F] les sommes de :

-2 994,54 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 299,45 euros au titre des congés payés afférents,

-11 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les condamnations de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation et rappelle que les demandes de nature indemnitaire portent intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision qui les prononce,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société JV finances venant aux droits de la société AVD aux dépens exposés devant la cour d’appel de Douai et devant la cour d’appel d’Amiens.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,