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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 30 août 2023, n° 23/02799 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/02799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
Copie exécutoire à :
— Me Guillaume HARTER
— Me Joseph WETZEL
le 30 Août 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 23/02799 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZ6
Minute n° : 383/23
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
du 30 Août 2023
ERREUR MATERIELLE
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)
représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
S.À.R.L. EMS CONCEPT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 13 avril 2022,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 juillet 2023 par Maître Guillaume HARTER,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Il résulte de la lecture de la première page de l’ordonnance rendue le 13 avril 2022 que cette décision est affectée d’une erreur matérielle concernant l’adresse de Madame [P] [E] qu’il convient de rectifier.
En conséquence, les termes :
'Madame [P] [M] [N] [E]
Elisant domicile en l’Etude d’avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]'
seront remplacés par :
'Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)'.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
P A R C E S M O T I F S
Dit qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 13 avril 2022,
En conséquence, Dit que, sur la première page de cette ordonnnance les termes :
'Madame [P] [M] [N] [E]
Elisant domicile en l’Etude d’avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]'
seront remplacés par :
'Madame [P] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
NJ 07306
(ETATS-UNIS)'.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public,
Dit que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rendue le 13 avril 2022 ainsi qu’à toutes les copies qui en seront délivrée.
La Présidente de chambre,
chargée de la mise en état
Corinne PANETTA
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