CA Rennes, n° 23/06960

CA Rennes
Désistement 1 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Protocole transactionnel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par la société CABOT FINANCIAL FRANCE et le Trésor Public, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. Manoir de l'Ormelais a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo qui avait déclaré la S.A.S. Cabot Financial France recevable dans son action et ordonné la vente forcée d'un bien immobilier. La cour d'appel a été saisie d'un désistement d'appel de la S.A.R.L. Manoir de l'Ormelais, sans acquiescement au jugement initial, mais avec réserve de faire valoir des moyens de droit en cas de reprise d'exécution. La cour a constaté l'acceptation de ce désistement par la S.A.S. Cabot Financial et le Trésor public. Elle a donc ordonné la clôture de l'instance, constaté l'extinction de celle-ci et précisé que chaque partie conserverait la charge de ses frais. La cour d'appel a ainsi confirmé le désistement et a mis fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1er oct. 2024, n° 23/06960
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/06960

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NOUVELXavier-Pierre NADREAUGuillaume FRICKER
Cabinet(s) :	KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUDMICHEL NOUVEL - HENRI CHESNAIS - CATHERINE JEANNESSON
Parties :	S.A.R.L. M ANOIR DE L' ORM ELAIS c/ S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE

Texte intégral

1 Chambreère
ARRÊT N° 268
N° RG 23/06960 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKPR
(Réf 1 instance : 23/00008)^ère
S.A.R.L. M X DE L’ORM ELAIS
C/
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
CCC le :
M^e Guillaume FRICKER M^e Xavier-pierre NADREAU M^e Michel NOUVEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1 OCTOBRE 2024ER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 17 septembre 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 1 octobre 2024 par mise à^er disposition au greffe
****
APPELANTE
S.A.R.L. MX DE L’ORMELAIS, immatriculée au RCS de St Malo sous le numéro 503.865.743, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé es qualité au siège […] Manoir de l’Ormelais 35120 MONT-DOL
Représentée par M^e Guillaume FRICKER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉS
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 220.020,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 488 862 277, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, venant aux droits du CREDIT AGRICOLE D’ILLE-ET-VILAINE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, ayant son siège social 4[…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 775 590 847

[…]
Représentée par M^e Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de SAINT-MALO (SIP), représenté par Monsieur […] Directeur Régional des Finances Publiques, Pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne et d’Ille et […] (PRS) […]
Représenté par M^e Michel NOUVEL de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
TRESOR PUBLIC, service des Impôts des Entreprises de SAINT-MALO (SIE), représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques, pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne et d’Ille et […] (PRS) […]
Représenté par M^e Michel NOUVEL de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint- Malo du 8 novembre 2023, auquel il est renvoyé, et qui a déclaré la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE recevable et bien fondée en son action, fixé sa créance et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la sarl Manoir de l’Ormelais et fixé les modalités de ladite vente,
Vu l’appel interjeté le 11 décembre 2023 par la sarl Manoir de l’Ormelais,
Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 23 mai 2024 par la sarl Manoir de l’Ormelais et réitérées le 11 septembre 2024 portant désistement de l’appel sans acquiescement au jugement d’orientation et avec réserve de faire valoir tout moyen de droit dans l’hypothèse d’une reprise des voies d’exécution,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2024 ayant ordonné la réouverture des débats, invité la société Cabot Financial France et le trésor public à accepter le désistement d’appel formalisé par la sarl Manoir de l’Ormelais, dit qu’à défaut, la cour sera amenée à statuer au fond sur les mérites de l’assignation à jour fixe délivrée par la sarl Manoir de l’Ormelais et renvoyer la cause et les parties à l’audience du 17 septembre 2024 à 14 heures,
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Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 21 août 2024 par la société Cabot Financial France portant acquiescement au désistement d’appel avec réserve de la sarl Manoir de l’Ormelais,
Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 15 juillet 2024 par le Trésor public qui demande qu’il lui soit donné acte de ses deux créances hypothécaires,
Vu le courriel du Trésor public du 17 septembre 2024 communiqué à la sarl Manoir de l’Ormelais et à la société Cabot Financial France portant acceptation du désistement de la sarl Manoir de l’Ormelais,
SUR CE,
La sarl Manoir de l’Ormelais et la société Cabot Financial se sont rapprochées et ont formalisé le 14 mai 2024 un protocole transactionnel aux termes duquel l’appelante se désiste de son appel avec les réserves précisées au dispositif, tandis que la société Cabot Financial et le Trésor public acceptent ce désistement.
[…] donné acte au Trésor public de ce que ses deux créances hypothécaires ont été déclarées par bordereaux en date du 13 juin 2023 et dénoncées dans les formes et délais de la loi est sans portée juridique dans le présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la clôture,
Constate le désistement d’instance de la sarl Manoir de l’Ormelais sans acquiescement au jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 8 novembre 2023 et avec réserve de faire valoir tout moyen de droit à l’encontre de la société Cabot Financial France dans l’hypothèse où celle-ci reprendrait l’exécution d’une nouvelle voie d’exécution, notamment immobilière, à son encontre, par application des énonciations du protocole transactionnel du 14 mai 2024,
Donne acte à la société Cabot Financial France de son acceptation du désistement d’appel avec réserve de la sarl Manoir de l’Ormelais,
Donne acte au Trésor Public de son acceptation du désistement d’appel avec réserve de la sarl Manoir de l’Ormelais,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la cour d’appel de Rennes,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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