TRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU Cour d’Appel d’Amiens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS

Tribunal judiciaire de Soissons

Jugement prononcé le : 06/04/2022

Tribunal de Police de Soissons

N° minute 16/2022 :

N° parquet : 20183000036

Plaidé le 26/01/2022

Délibéré le 23/03/2022 prorogé au 06/04/2022

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

SUR OPPOSITION

(contravention de 5 ème classe)

A l’audience publique du Tribunal de Police de Soissons le VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Madame KOURAR Malika, juge, présidente du tribunal de Police désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame PACI Marie-Hélène, directrice de services de greffe judiciaires

en présence de Monsieur BALAYER Rémi, substitut

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, d emandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom : D Z A né le […] à ST GERMAIN EN LAYE (Yvelines) de D Z Gérard et de X Y

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situati professionnelle : responsable des moyens généraux

[…]

Situation pénale :

non comparant représenté sans mandat par Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de MEAUX,

Page 1/3

---

Prévenu du chef de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE

VEHICULE A MOTEUR faits commis le 7 mars 2020 à 17h30 à […]

MARNE

DEBATS

A l’appel de la cause, la Présidente a constaté l’absence de D

Z A, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de D

Z A

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le Tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de D Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE

VINGT-DEUX, le tribunal composé comme suit :

Président Madame KOURAR Malika, juge,

Assistée de Madame PACI Marie-Hélène, directrice de services de greffe judiciaires

en présence de Monsieur BALAYER Rémi, substitut,

a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 23 mars 2022 à 09:00.

Le délibéré a été prorogé au 6 avril 2022 à 08:45.

Le tribunal a délibéré et statué conformém ent à la loi en ces termes :

D Z A n’a pas comparu ; il y a lieu de statuer contradictoirement

Il est prévenu

d’avoir à […] MARNE (Aisne), le 7 mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dépassé la vitesse maximale autorisée, en l’espèce 80 km/h, d’au moins 50 km/h, en l’espèce 184 km/h, retenu 174 km/h., faits prévus par B E C.ROUTE. et réprimés par B C.ROUTE.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite D Z A;

Page 2/3

---

Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 29 juillet 2020 formée par le prévenu

Déclare recevable les exceptions de nullité soulevées par le prévenu in limine litis

Reçoit l’exception de nullité tirée du défaut de signature par les agents verbalisateurs du Proces-Verbal numéro 08667/00077/2020 du 07 mars 2020 de constatation de

l’infraction

Rejette le surplus des exceptions de nullité

Prononce la nullité du Proces-Verbal numéro 08667/00077/2020 du 07 mars 2020 de constatation de l’infraction

Annule l’ordonnance pénale du 29 juillet 2020 rendue par la Présidente du Tribunal de Police de Soissons

F D Z A; des fins de la poursuite;

La Présidente La directrice de services de greffe judiciaires

Pour Copie certified

Le Greffier C I D U J

Page 3/3