Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 septembre 2025, n° 25/00663

TJ Rennes 5 septembre 2025

CA Rennes
Confirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences préfectorales
La cour a estimé que le Préfet avait bien justifié avoir sollicité les autorités consulaires marocaines et que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées, rejetant ainsi le moyen de l'appelant.
Accepté
Conditions de prolongation de la rétention
La cour a confirmé que les conditions pour prolonger la rétention étaient réunies, notamment en raison de l'absence de documents de voyage et des antécédents judiciaires de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. étrangers hsc, 9 sept. 2025, n° 25/00663
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rennes, 5 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Irène THEBAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/404

N° RG 25/00663 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDWI

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 08 Septembre 2025 à 09 heures 48 par la Cimade pour:

M. [O] [W]

né le 01 Février 2002 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

ayant pour avocat désigné M^e Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 05 Septembre 2025 à 14 heures 05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 04 septembre 2025 à 24 heures 00;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, ayant transmis ses observations par écrit déposé le 08 septembre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 septembre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [O] [W], assisté de M^e Irène THEBAULT, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 08 Septembre 2025 à 15 H 00 l’appelant assisté de M. [Z] [L], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [O] [W] a fait l’objet d’une peine d’interdiction temporaire du territoire français pour une durée de dix ans, prononcée le 06 janvier 2022 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Caen. Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 02 mai 2022, notifié le 04 mai 2022.

Monsieur [O] [W] s’est vu notifier par le Préfet du Calvados une décision de placement en rétention administrative en date du 06 août 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours.

Par requête motivée en date du 09 août 2025, reçue le 09 août 2025 à 17h 37 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [W].

Par ordonnance rendue le 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Statuant sur appel de l’intéressé, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé le 14 août 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 04 septembre 2025, reçue le 04 septembre 2025 à 12 h 21 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d’une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [W].

Par ordonnance rendue le 05 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours, à compter du 04 septembre 2025.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d’Appel de Rennes le 08 septembre 2025 à 09h 48, Monsieur [O] [W] a formé appel de cette ordonnance.

L’appelant fait valoir, au soutien de sa demande d’infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a failli à son obligation de diligence, faute d’avoir relancé les autorités consulaires marocaines depuis la saisine initiale le 07 août 2025.

Le procureur général, suivant avis écrit du 08 septembre 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Comparant à l’audience, Monsieur [O] [W] explique avoir déjà été placé en rétention à cinq reprises sans avoir pu être éloigné, demande sa remise en liberté et confirme être dépourvu de passeport.

Demandant l’infirmation de la décision entreprise, son conseil s’en rapporte aux moyens développés dans la déclaration d’appel concernant l’insuffisance des diligences préfectorales.

Non comparant à l’audience, le représentant de la Préfecture du Calvados demande aux termes d’un courrier électronique parvenu le 08 septembre 2025 à 10 h 51 la confirmation de la décision entreprise.

SUR QUOI :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de la préfecture

L’article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, cet article prévoyant qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.

Par ailleurs, il est établi que 'l’administration exerce toute diligence à cet effet’ et que 'l’administration n’a l’obligation d’exercer toutes diligences (…) qu’à compter du placement en rétention’ (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).

En l’espèce, le Préfet du Calvados justifie avoir sollicité, au moment du placement en rétention administrative de Monsieur [I] [W], les autorités consulaires marocaines le 07 août 2025 d’une demande de laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives actualisées. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.

Il s’ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement, conformément aux prescriptions de l’article L 741-3, avec une demande de laissez- passer consulaire en cours, sans qu’il ne puisse être reproché au Préfet de ne pas avoir relancé suffisamment les autorités consulaires, puisqu’il est établi de manière constante que l’administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d’une autorité étrangère par une institution française.

Le moyen sera ainsi rejeté.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, une nouvelle prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque « l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ». Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que « l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».

En l’espèce, Monsieur [O] [W] étant dépourvu de document de voyage ou d’identité valide, les conditions posées à l’article précité telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.

Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l’article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [O] [W] aux motifs que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé étant précisé que le Préfet a aussi visé dans sa saisine, à ce stade de la procédure, le critère de la menace à l’ordre public, visant les différentes infractions s’agissant d’atteintes aux biens, outrage et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, détention non autorisée de stupéfiants, pour lesquelles l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises, critère en tout état de cause déjà développé par le Préfet dans sa décision de placement en rétention administrative.

En conséquence, c’est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [W] à compter du 04 septembre 2025, pour une période d’un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.

La décision dont appel est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 septembre 2025,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025 à 09 heures 30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [W], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier