Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 13 mars 2025, n° 24/06192

CA Rennes 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'absence de conclusions dans le délai imparti justifiait la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que la caducité de la déclaration d'appel entraînait la condamnation de l'appelante aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, l'appelante, [G] [S], conteste une ordonnance de caducité de sa déclaration d'appel, rendue par le juge des contentieux de la protection. La question juridique posée concerne le respect des délais de conclusion, conformément aux articles 908 et 911 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance en constatant la caducité de l'appel, tout en précisant que l'appelante conserve le droit de déférer cette ordonnance. Elle condamne également l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 13 mars 2025, n° 24/06192
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BAILLYAude NORMANT
Cabinet(s) :	AVOLITIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/06192 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de la saisine : 15 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[G] [S]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0007FQF

INTIMES

[J] [H]

Représenté par M^e Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2400002

[V] [B]

Représentée par M^e Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2400002

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°42

Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

' Vu l’absence d’observations écrites des conseils de partie sur la caducité encourue,

' Considérant que l’appelante n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 18 février 2025 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 13 Mars 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Pascale LE CHAMPION