Non-lieu à statuer 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 9 oct. 2025, n° 25/03001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 23 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/03001 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7CY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de la saisine : 28 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 23 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[R] [V]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E000A2IL
INTIMEE
S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES – N° du dossier E000A4EA
— -------------------------------------------------------------------------
N° 131/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [R] [V] s’est désisté de son recours par conclusions de désistement en date du 16 Septembre 2025,
Que la S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL n’a pas conclu et n’a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
CONDAMNONS Mr [R] [V] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 09 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Appel ·
- Clôture ·
- Convention de forfait ·
- Débats ·
- Instance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Épouse ·
- Restitution ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Vente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Benzène ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Xylène ·
- Usine ·
- Styrène ·
- Toluène ·
- Tarification ·
- Sociétés ·
- Tableau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Service postal ·
- Identique ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Différences ·
- Sociétés ·
- Inégalité de traitement ·
- Service
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lituanie ·
- Virement ·
- Marc ·
- Blanchiment ·
- Parlement européen ·
- Vigilance ·
- Loi applicable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Aide ·
- Handicapé ·
- Poste ·
- Travail ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Mainlevée
- Contrats ·
- Peinture ·
- Photos ·
- Carrelage ·
- Réserve ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menuiserie ·
- État ·
- Procès-verbal ·
- Constat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Appel ·
- Durée ·
- Maroc
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Comptable ·
- Administrateur ·
- Notaire ·
- Séquestre ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Compte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Provision ad litem ·
- Ouvrage ·
- Contrôle ·
- Rémunération ·
- Délai ·
- Malfaçon ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.