COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM7

N° de Minute : 1477

Ordonnance du mardi 19 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [H]

né le 18 Décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [B] [R] interprète en langue arabe,

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 19 août 2025 à 14 h 30

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, le mardi 19 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 15 août 2025 à 16h37 prolongeant la rétention administrative de M. [G] [H] ;

Vu l’appel interjeté par M. [G] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 18 août 2025 à 16h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [H], né le 18 décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 17 juillet 2025 notifié à 16h00 au titre d’une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 auprès des autorités néerlandaises.

Par décision en date du 20 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l’appelant pour une durée de 26 jours.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 août 2025 à 16h37, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [G] [H] du 18 août 2025 à 16h22 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré du défaut de diligences de l’administration pour organiser l’éloignement et réduire la durée de la rétention et soulève les nouveaux moyens tirés de l’absence d’obstruction à la mesure d’éloignement et de l’absence de demande de protection dilatoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation de la rétention

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

C’est par une analysée circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant que les nouveaux moyens soulevés en appel par l’intéressé ne figurent pas parmi les critères de prolongation prévus par l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les moyens doivent être rejetés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du vol sollicité.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/01470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM7

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 19 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 19 août 2025 :

— M. [G] [H]

— l’interprète

— l’avocat de M. [G] [H]

— l’avocat de PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [G] [H] le mardi 19 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le mardi 19 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le mardi 19 août 2025

N° RG 25/01470 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM7