Non-lieu à statuer 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 25 nov. 2025, n° 25/03179 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/03179 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 1 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 25/03179 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7Q6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[L] [O]
Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[R] [X]
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 163
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties,
Considérant qu’au terme de cet accord, Madame [L] [O] s’est désistée de son recours le 9 septembre 2025,
Que Madame [R] [X] n’a pas constitué avocat,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens.
RENNES, le 25 Novembre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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