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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 nov. 2025, n° 25/04754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 15 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04754 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025
Date de la saisine : 20 Août 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[N] [S]
Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000B5EA
INTIMEE
S.A.S.U. CONSEIL GESTION REORGANISATION
— -------------------------------------------------------------------------
N° 159/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [N] [S] s’est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 18 Novembre 2025,
Que la société S.A.S.U. CONSEIL GESTION REORGANISATION n’a pas conclu et n’a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaissement de la Cour,
CONDAMNONS Madame [N] [S] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 27 Novembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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