Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 17 juin 2025, n° 25/01556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/01556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 21 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ORANGE, la S.A. ORANGE n' a pas conclu et n' a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/01556 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VX73
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de la saisine : 12 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [E]
Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E0008ZIS
INTIMEE
S.A. ORANGE
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 65874
— -----------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [W] [E] s’est désisté de son recours par conclusions notifiées au greffe le 24 avril 2025 ;
Que la S.A. ORANGE n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [W] [E] de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 12 mars 2025 à l’encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [E] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 17 juin 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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