Désistement 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 déc. 2025, n° 24/04712 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04712 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 5 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04712 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Août 2024
Date de la saisine : 09 Août 2024
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[1] venant aux droits de la société [2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246693
Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[J] [M]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°217
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la société [1] venant aux droits de la société [3]est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 Juillet 2025,
Que réciproquement, Monsieur [J] [M] a accepté ce désistement et s’est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 13 Novembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leur désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais & dépens.
RENNES, le 02 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mandataire ad hoc ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Location ·
- Titre ·
- Architecture ·
- Lot ·
- Dissolution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Alcool ·
- Licenciement ·
- Sac ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Climat ·
- Réfrigérateur ·
- Fait ·
- Dégradations ·
- Témoignage
- Relations avec les personnes publiques ·
- Opéra ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Diligences ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Administration fiscale ·
- Bâtonnier ·
- Évaluation ·
- Facturation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Passeport ·
- Contrôle d'identité ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Frais professionnels ·
- Lettre d'observations ·
- Côte ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Tacite ·
- Sécurité sociale ·
- Ouvrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Placier ·
- Théâtre ·
- Sociétés ·
- Photographie ·
- Spectacle ·
- Contrat de travail ·
- Homme ·
- Prénom ·
- Conseil ·
- Lien de subordination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Contrôle ·
- Assignation à résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Délégation de signature ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Libéralité ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Associé ·
- Annulation
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Exécution du jugement ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Impossibilité ·
- Compte ·
- Dépens ·
- Extrait ·
- Demande
- Automobile ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Intervention forcee ·
- Air ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Conseiller ·
- Répertoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.