Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 mars 2024, n° 23/06813

TCOM Villefranche-Tarare 27 juillet 2023

CA Lyon
Confirmation 26 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Défaut d'exécution du jugement
La cour a estimé que l'appelante n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécution de la décision, mais a reconnu que sa situation financière difficile ne permettait pas d'exécuter la décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 à ce stade de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.R.L. Exelorhabitat a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, qui l'avait condamnée à verser 10.000 euros à Mme [M] pour des commissions sur une vente. Mme [M] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement, arguant que l'appelante n'avait pas justifié d'une impossibilité d'exécution. Le tribunal de première instance a considéré que l'appelante ne pouvait pas exécuter la décision en raison de sa situation financière difficile. La cour d'appel a confirmé cette position, rejetant la demande de radiation et celle au titre de l'article 700, en considérant que l'impossibilité d'exécution était avérée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 26 mars 2024, n° 23/06813
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/06813
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 27 juillet 2023, N° 2022j00055
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAMBERTCaroline GRAS
Cabinet(s) :	AGIS
Parties :	S.A.R.L. EXCELORHABITAT, S.A.R.L. EXCELORHABITAT au capital de 7.000 €

Texte intégral

N° RG 23/06813 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFPO

décision du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare du 27 juillet 2023

2022j00055

S.A.R.L. EXCELORHABITAT

[M]

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. EXCELORHABITAT au capital de 7.000 €, inscrite au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le n° 519 677 223, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par M^e Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 274

INTIMEE :

Mme [T] [M]

née le 10 Mars 1962 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par M^e Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1866

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Mars 2024 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal de commerce de Villefranche Tarare a principalement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamné la Sarl Exelorhabitat à payer à Mme [T] [M] la somme principale de 10.000 euros en principal à titre de commissions sur une vente, outre les dépens.

Ce jugement a été signifié le 25 août 2023.

La société Exerlorhabitat a interjeté appel de cette décision selon déclaration d’appel du 9 août 2023.

Mme [M], par conclusions d’incident du 28 novembre 2023, a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile aux fins de radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution du jugement et lui demande par dernières conclusions du 9 mars 2023 de :

— prononcer la radiation de l’appel ;

— condamner la société Exelorhabitat à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Elle fait valoir qu’elle n’a perçu aucune somme en exécution du jugement, que l’appelante ne verse aucune pièce aux débats caractérisant des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécution, que l’extrait de compte bancaire n’est pas daté et qu’il n’est pas justifié de l’activité, ni des inscriptions, que la suspension de l’exécution du jugement n’a pas été sollicitée.

En réponse, la société Exelorhabitat, par conclusions d’incident du 8 mars 2024, demande au conseiller de la mise en état de débouter Mme [M] de sa demande et de la condamner aux dépens de l’incident.

Elle fait valoir qu’elle ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour lui permettre d’exécuter la condamnation, ce dont l’appelante est consciente puisqu’elle a tenté sans succès d’opérer une saisie attribution sur ses comptes et exécuter la décision caractériserait une situation d’une exceptionnelle dureté pouvant entraîner des conséquences irréversibles plaçant la concluante en état de cessation des paiements nécessitant l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE :

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu’il est saisi, peut décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

En l’espèce, pour justifier remplir les critères de l’article 524 susvisé, l’appelante produit des pièces de fond inopérantes, un extrait de compte parcellaire, ainsi que les comptes annuels portant sur l’exercice allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Même si le montant de la dette n’est pas très élevé, l’absence de liquidités résulte des vaines tentatives de recouvrement et les comptes annuels révèlent une situation difficile au regard du montant insuffisant des capitaux propres ensuite de la perte comptable malgré l’abandon d’un compte courant d’associé, et une activité très faible.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation au regard de l’impossibilité actuelle d’exécuter la décision.

Le sort des dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

Il est équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire :

Rejetons la demande de radiation.

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que le sort des dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT