Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 20 mai 2025, n° 24/04507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 28 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04507 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBSI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de la saisine : 29 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— -----------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [H]
Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A.S. SPM INTERNATIONAL
Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
— ----------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [Y] [H] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025 ;
Que réciproquement la S.A.S. SPM INTERNATIONAL a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [Y] [H] de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 29 juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu le 28 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S. SPM INTERNATIONAL de son acceptation du désistement de Monsieur [Y] [H] et de son renoncement à toutes prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 20 mai 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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