Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 oct. 2025, n° 25/02227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02227 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lorient, 21 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/02227 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V4K4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2025
Date de la saisine : 16 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. GOUTERS MAGIQUES
Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[Z] [T] épouse [F]
Représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 25.00142
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°178
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES s’est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 12 Septembre 2025 ;
Que Madame [Z] [T] n’ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu’au surplus le conseil de l’intimée confirme par courrier du 12 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à La S.A.S. GOUTERS MAGIQUES de son désistement d’appel.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. GOUTERS MAGIQUES aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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